Remise de dette (contrat type)

Date de publication :

13/03/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

Consulté :

44 fois

Avis client :

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Remise de dette (contrat type) Sommaire

 
  1. Parties au present acte
  2. Exposé
  3. Conventions

Résumé :

Le créancier peut accepter d'abandonner une créance qu'il détient sur son débiteur en difficulté, et ce en l'absence de toute concession réciproque.

Toutefois, le créancier peut affecter sa remise de dette de certaines modalités :
- la remise de dette peut être immédiate ou à terme ;
- la remise peut être assortie d'une condition : elle peut comporter, par exemple, une clause de retour à meilleure fortune.

La remise de dette peut être totale ou partielle.

La remise de dette n'est soumise à aucune règle de forme.
Toutefois, un écrit est conseillé pour des questions de preuve.

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A propos de l'auteur :

pencil image Virginie PONCHART CONFIDENTIEL
Niveau :Expert Etude suivie : DESS Droit bancaire et financier - Maitrise droit des affaires et fiscalité langue(s) : Anglais

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