La remise du prix de vente dans la vente d'un fonds de commerce

Date de publication :

04/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La remise du prix de vente dans la vente d'un fonds de commerce Sommaire

 
  1. Les délais pour procéder aux publications légales
  2. L'action des créanciers
  3. Solidarité fiscale du vendeur et de l'acquéreur

Résumé :

Dès la conclusion de la cession d'un fonds de commerce, le prix de vente est frappé d'indisponibilité. La cession d'un fonds de commerce fait l'objet de précautions particulières à la fois dans l'intérêt de l'acquéreur et des créanciers du vendeur, et à la fois pour des raisons fiscales. Les fonds à provenir de la vente d'un fonds de commerce restent « bloqués » chez le notaire ou entre les mains d'un tiers séquestre.
Le notaire doit informer les parties dès la signature de l'avant-contrat des raisons de cette indisponibilité du prix de cession.

Cette période d'indisponibilité résulte du temps nécessaire à l'accomplissement des publications légales de la cession du fonds de commerce. Ensuite, afin de protéger l'acquéreur, le prix est séquestré pendant toute la durée d'oppositions éventuelles de la part des créanciers du vendeur. L'Administration fiscale bénéficie, elle aussi, d'un délai pour demander paiement de l'impôt sur le revenu ou de la taxe professionnelle au vendeur ou à l'acquéreur qui sont solidairement tenus au paiement de ces impôts.

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A propos de l'auteur :

pencil image Caroline C. notaire
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université

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