Rémunération supplémentaire au bénéfice de l'inventeur salarié: CA Paris, 20 janv. 2006, Brillaud c/ Citergaz

Date de publication :

05/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Rémunération supplémentaire au bénéfice de l'inventeur salarié: CA Paris, 20 janv. 2006, Brillaud c/ Citergaz Sommaire

 
  1. Il revient aux partenaires sociaux ou aux parties de prévoir les modalités de calcul puis de versement de cette rémunération supplémentaire
  2. Le versement de la rémunération supplémentaire apporte à son tour son lot de difficultés : la première liée aux modalités pratiques de versement ; la seconde liée à la prescription de la rémunération supplémentaire

Résumé :

Les inventions de salariés suscitent toujours un contentieux soutenu. Mais toutes les actions engagées par les salariés en quête d'une rémunération supplémentaire à la suite d'une invention de mission ne sont pas couronnées de succès. Dans une affaire jugée le 20 janvier 2006, toute rémunération se trouve refusée devant la preuve que le procédé exploité par l'employeur est différent de celui inventé par le salarié. Cette solution est contestable. En effet, si la loi de 1978 n'imposait pas le versement d'une rémunération supplémentaire du salarié en cas d'invention de mission, la loi n 90-1052 du 26 novembre 1990 en substituant aux termes « peut bénéficier » le terme « bénéficie », l'indicatif législatif valant impératif, rend désormais cette rémunération obligatoire. Les travaux préparatoires sont sur ce point dépourvus d'ambiguïté. Le reste du texte de l'article L. 611-7 demeure inchangé : « Les conditions dans lesquelles le salarié auteur de l'invention de mission, bénéficie d'une rémunération supplémentaire, sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail ».

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A propos de l'auteur :

pencil image Ihssen B. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Aix Marseille III

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