Les rémunérations et redevances pour service rendu
Extrait du sommaire : «Les critères traditionnels d'identification de la redevance pour service rendu. L'existence d'une contrepartie au prélèvement. L'existence d'une équivalence entre le montant de la redevance et le service rendu. La nouvelle...»
Conseil d'Etat, 20 décembre 1985 - catégorie des prélèvements et contentieux
Extrait du sommaire : «La fiscalisation du contentieux relatif aux redevances perçues par les agences de bassin. La redevance pour détérioration de l'eau : Une imposition de toute nature. L'emprunt à la jurisprudence constitutionnelle et la...»
Dossier: les prix de transfert
Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre de l'article 57 : une lutte efficace. Des conditions d'application matérielles. Des effets dissuasifs. Les procédures applicables :une administration puissante. Des procédures répressives efficaces. La...»
La distinction marchés et délégation
Extrait du sommaire : «TENTATIVES DE DISTINCTION AVANT LES CLARIFICATIONS TEXTUELLES RECENTES. LE MARCHE PUBLIC . LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC . DEBATS SUR LE MODE DE REMUNERATION ET LE RISQUE D'EXPLOITATION . LES PREMIERES EBAUCHES DE LA DISTINCTION FONDEE SUR LA...»
Les dispositions visant à limiter les transferts de bénéfices vers l'étranger
Extrait du sommaire : «L'article 57 du C.G.I. : prévention des actes anormaux de gestion transfrontaliers. Conditions d'application. Moyens offerts à l'administration dans la mise en oeuvre de l'article 57. Effets de l'application de l'article 57. La...»
Distinction des opérations dans le champ d'application de la TVA et celles hors champ
Extrait du sommaire : «Les critères de détermination des opérations imposables à la TVA par nature. Un critère réel : les opérations imposables. Un critère personnel : les personnes assujetties. L'extension du champ d'application de...»
L'acte anormal de gestion
Extrait du sommaire : «La notion de l'acte anormal de gestion. La définition positive. La définition négative. Les fondements, le champ d'application et les répressions . La théorie de l'acte anormal de gestion et ses fondements. La...»
Synthèse de droit fiscal des affaires
Extrait du sommaire : «Bases du droit fiscal. La qualification des revenus de l'entrepreneur individuel. Comptabilité de caisse et comptabilité d'engagement. La distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux. La...»
Les atteintes au principe de l'unité budgétaire
Extrait du sommaire : «Les dérogations au principe d'unité budgétaire. Les dérogations s'opposant à la logique même du principe. Les dérogations relatives. Les aménagements du principe d'unité budgétaire. Les budgets...»
Synthèse de comptabilité pour la préparation au CRFPA
Extrait du sommaire : «Le plan comptable général. L'influence de divers organismes. Les principes comptables. Livres obligatoires. Produits et charges, créances et dettes. Stocks et en cours. Immobilisations. Les amortissements. Les opérations...»
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