Les rémunérations et redevances pour service rendu

La structure fiscale française est rendue complexe en raison de l'extrême diversité des prélèvements existants. Cette complexité est renforcée par la difficulté de leur identification comme l'illustre l'exemple des rémunérations et redevances pour service rendu. Le terme de « rémunération pour service rendu » a été introduit dans l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances à coté de celui de « redevance ». Si cette ordonnance semble distinguer ces deux notions, en précisant que les ressources permanentes de l'État comprennent « les impôt ainsi que le produit des amendes, les rémunérations de services rendus, redevance. . . », la jurisprudence et la doctrine les assimilent en l'absence de critère de distinction. Les rémunérations et redevances pour service rendu sont définies généralement comme un prélèvement à caractère non fiscal « demandé à des usagers en vue de couvrir les charges d'un service public, et qui trouve sa contrepartie directe dans des prestations fournies par le service ou dans l'institution de l'ouvrage ». Ayant un caractère non fiscal, les redevances pour service rendu ne relèvent pas de la catégorie des « impositions de toutes natures » visée à l'article 34 de la Constitution. Cette exclusion est d'ailleurs nettement affirmée par le Conseil constitutionnel qui, pour définir l'imposition de manière négative, énonce que « constituent des impôts les prélèvements obligatoires qui ne sont pas des taxes parafiscales, ni des cotisations sociales, ni des redevances ». Cette absence de caractère fiscal entraîne des conséquences importantes sur le régime des redevances. En effet, contrairement à la taxe, qui ne peut être créée que par la loi, la création d'une redevance relève du pouvoir règlementaire. Cette solution, déjà adoptée avant la Constitution de 1958 3, a été consacrée par l'ordonnance du 2 janvier 1959 en son article 5 et rappelée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel 4. Toutefois, un risque de confusion de régime existe du fait du rapprochement entre la redevance pour service rendu et la taxe qui entre, selon le Conseil constitutionnel, dans la catégorie des impositions visées à l'article 34 de la Constitution 5. En effet, la taxe peut être définie de manière large comme un prélèvement perçu en contrepartie de l'utilisation d'un service public ou d'un ouvrage public, tout comme la redevance. Pour distinguer ces deux types de prélèvements, les jurisprudences concordantes du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, se fondent essentiellement sur l'idée selon laquelle la redevance est la contrepartie financière acquitée par l'usager du service public à raison des prestations dont il a bénéficié. Si ce critère, dit de l'équivalence constitue le critère déterminant en jurisprudence, il convient de s'interroger sur son effectivité. En effet, ce critère, constituant l'un des critères traditionnels d'identification de la redevance pour service rendu (1), est considérablement assoupli par jurisprudence récente qui pose un nouveau principe d'appréciation de l'équivalence (2).