La renonciation à l’action en réduction en droit des successions

L'action en réduction vise à réduire le montant des libéralités du défunt afin de reconstituer la réserve légale.
Avant le 1er janvier 2007, tout pacte portant sur la succession d'une personne vivante était nul, même si cette personne y consentait. Selon l'ancien art 1130 al 2 « le défunt ne peut disposer de sa succession future », de même, un présomptif héritier ne pouvait pas renoncer à une succession non encore ouverte ni céder ses droits dans une telle succession (anc art 791).
Or, la renonciation à l'action en réduction est un pacte sur succession future.
La loi du 23 juin 2006 a mis en place la renonciation à l'action en réduction qui constitue une entorse à la règle absolue de l'interdiction de tout pacte sur une succession future.
Depuis le 1er janvier 2007, tout héritier réservataire présomptif peut renoncer avant l'ouverture de la succession, à demander la réduction des libéralités consenties par son auteur à un ou plusieurs bénéficiaires désignés. C'est une forme de renonciation à la réserve héréditaire, et non une renonciation à la succession. L'héritier reste par conséquent pris en compte pour le calcul de la réserve globale et de la QD.
Nature juridique de l'acte de RAR : PSSF - contrat unilatéral car elle ne crée d'obligations qu'à la charge du renonçant.
Objectif : favoriser une transmission organisée du patrimoine en fonction de sa composition (entreprise, maison de famille...) et des particularités des héritiers (enfant handicapé...).
Cette RAR est un acte grave soumis à un formalisme très strict destiné à protéger le renonçant (I). Ses conséquences sur la liquidation de la succession du disposant dépendent de l'étendue de la RAR et de l'importance des libéralités consenties au bénéficiaire par rapport à la QD (2).