Le renouvellement du bail commercial

Date de publication :

04/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le renouvellement du bail commercial Sommaire

 
  1. Conditions du droit au renouvellement
    1. Conditions quant au bail
    2. Conditions quant au bénéficiaire du droit au renouvellement
    3. Conditions quant au fonds de commerce
  2. Procédure du droit au renouvellement
    1. Congé à l'initiative du bailleur
    2. Congé à l'initiative du locataire

Résumé :

Le renouvellement du bail commercial est assujetti au respect de nombreuses conditions. Toute clause du bail mettant en échec le droit au renouvellement du locataire est frappée de nullité, nullité partielle et relative qui n'atteint que la clause et non le bail dans son ensemble.

Les conditions sont cumulatives.
Le bail doit être arrivé à son terme, et avoir fait l'objet d'un congé. Dans l'hypothèse de l'inertie des deux parties à l'arrivée du terme, c'est le même bail qui se poursuit, l'expiration du terme en transformant simplement la durée : d'à durée déterminée le bail devient à durée indéterminée.
Il ne peut en être autrement que si le bail comporte une promesse de renouvellement. Dans ce cas, de par la volonté initiale des parties, le renouvellement est automatique à l'arrivée du terme, qui se distingue de la tacite reconduction, et il n'est pas nécessaire à l'une des parties de notifier un congé pour empêcher que le bail se poursuive par tacite reconduction.

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A propos de l'auteur :

pencil image Caroline C. notaire
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université

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