Renvoi du juge et uniformité d’application du droit communautaire

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

27/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

4,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

L'uniformité d'application du droit communautaire, objectif déclaré et effectif du renvoi préjudiciel
1. L'uniformité d'application du droit communautaire, objectif déclaré du renvoi préjudiciel
2. L'uniformité d'application du droit communautaire, objectif effectivement défendu au travers du renvoi préjudiciel
L'uniformité d'application du droit communautaire, objectif du renvoi préjudiciel restreint par l'indépendance du juge national
1. L'uniformité d'application du droit communautaire, objectif du renvoi préjudiciel inhibé par la difficulté à sanctionner le juge dissident
2. L'uniformité d'application du droit communautaire, objectif du renvoi préjudiciel restreint par la quasi-impossibilité de modification du jugement

Résumé :

La majorité des arrêts rendus par la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) le sont sur la base d'un renvoi du juge. Il s'agit là de l'un des recours contentieux pouvant être portés devant la CJCE. Son originalité est d'être un recours de juge à juge, sans intervention des parties. L'objectif poursuivi par la mise en place de ce recours était d'uniformiser l'application du droit communautaire.

L'étude des relations du renvoi du juge national devant la CJCE et de l'uniformité d'application du droit communautaire est donc essentielle à la compréhension du recours. Il est à noter que l'étendue de ce recours a évolué, toujours dans le sens d'une extension, depuis sa création. En effet, initialement, le traité CECA (1951) ne prévoyait un renvoi obligatoire que pour les litiges mettant en cause la validité d'un acte communautaire, à l'article 41. Avec les traités CE et CEEA (1957), respectivement aux articles 177 et 150, deux types de renvoi sont désormais prévus, à savoir le renvoi en interprétation et celui en appréciation de validité. Ces recours se sont maintenus et l'article 234 du traité CE est venu remplacer l'article 177. L'article 35 du TUE (Traité sur l'Union Européenne) est venu étendre au pilier CPJP (Coopération Policière et judiciaire en matière pénale), avec des conditions plus limitatives toutefois. Ce recours, ainsi que la Cour elle-même l'a affirmé dans plusieurs arrêts, a pour principal objectif d'assurer une application uniforme du droit communautaire. L'intérêt que présente le renvoi préjudiciel dans la réalisation de cet objectif ne fait aucun doute mais on peut s'interroger sur l'intérêt réel de ce recours au regard de la pratique des juges nationaux et communautaires.