Le renvoi en matière de succession immobilière

Les successions internationales posent des questions complexes en matière de droit international privé français dans la mesure où elles peuvent être régies par différentes lois. Le droit international privé français retient en effet une double règle de conflit en matière successorale, à savoir la loi du dernier domicile du défunt pour les meubles, et la loi de situation des biens pour les immeubles. Le choix de la nature du bien acquis, meuble ou immeuble, joue donc un rôle déterminant vis à vis de la succession future de l'acquéreur . La France opte pour un système « scissionniste », comme le Royaume-Uni, la Belgique ou le Luxembourg, morcelant ainsi la succession selon la nature des biens, à la différence de l'Allemagne, de l'Espagne ou encore de l'Italie qui ont, eux, opté pour un système « unitaire », soumettant ainsi la succession à la loi nationale du défunt, la loi successorale s'étendant à l'ensemble des biens successoraux, quelle que soit leur situation . Les successions internationales ayant un lien étroit avec la France sont, dès lors, susceptibles d'être régies par plusieurs lois sur le fond. Des risques sérieux apparaissent alors, notamment quant à la contradiction entre les différentes lois à appliquer pouvant aboutir à l'échec de certaines dispositions de droit interne français.
« En effet, placé au confluent du droit des personnes et des biens, le droit international des successions pose des questions de dévolution, de transmission, de partage sans oublier les problèmes classiques de qualification, de rattachement, de renvoi » . Ces trois dernières questions soulevées par cet auteur permettent une fois résolues, de répondre aux précédentes. Parce que de la qualification, du rattachement et du renvoi, se dégagent la loi applicable aux biens composant la succession.
Le problème du renvoi fera l'objet de cette présente étude, en matière de successions internationales et plus particulièrement des successions immobilières. Nous aborderons le renvoi en matière de successions immobilières. L'interaction entre les lois applicables en matière successorale pouvant conduire soit à l'unité soit au morcellement, la théorie du renvoi apparaît alors comme un palliatif.
Il a été précédemment mentionné que la loi successorale française en matière mobilière relève de la lex ultimi domicilii et de la lex rei sitae en matière immobilière. Il s'ensuit d'un côté le morcellement de la succession immobilière (application du système « scissionniste » selon lequel la succession est régie par autant de lois qu'il existe des Etats sur lesquels se situent les biens) ; de l'autre l'unité de la succession mobilière (application du système « unitaire » selon lequel l'ensemble de la succession est régi par une seule et unique loi) .
La succession internationale mobilière ne pose par conséquent aucun problème quant à la loi applicable sur le fond, dès lors que le dernier domicile du de cujus n'est pas contesté.