La réparation des risques sanitaires au titre de la solidarité nationale mise à l'épreuve devant le juge

Issue du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, la condition légale relative à l'anormalité du préjudice au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état est la source d'un contentieux qui est dans ses débuts. Cette étude décrit le profil du traitement envisageable de ce contentieux devant les deux ordres de juridiction.
Le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades dispose que « Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentant un caractère de gravité, fixé par décret () ».
La rédaction de ce texte a été inspirée par celle du principe de la responsabilité sans faute du service public hospitalier créé par l'arrêt Bianchi. Pour ce qui est de la condition légale objet de la présente étude, en l'absence de faute, le droit à réparation au titre de la solidarité nationale est ouvert lorsque les préjudices ont eu pour le patient des « conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci ». Ceci est naturellement à rapprocher de la condition prétorienne de l'arrêt Bianchi suivant laquelle la responsabilité du service public hospitalier est engagée lorsque les dommages sont « sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état ». Bien que les termes « sans rapport » de l'arrêt soient remplacés par ceux, a priori moins restrictifs, de « conséquences anormales » dans le texte légal, la doctrine et la jurisprudence administratives apportent un enseignement, riche de quatorze ans, quant au maniement juridique de ces concepts. Cet enseignement est également pertinent dans la mesure où le rapprochement de la jurisprudence des deux ordres de juridiction est un objectif activement poursuivi en matière de responsabilité médicale depuis un certain nombre d'années.