La répartition des compétences juridictionnelles en matière de dommage de travaux publics

La loi des 16 et 24 août 1790 et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ont conféré une compétence de principe au juge administratif pour connaître des dommages de travaux publics. Il en va ainsi des dommages causés aux personnes et aux biens par l'exécution de travaux publics : c'est alors la responsabilité extracontractuelle des constructeurs ou du maître de l'ouvrage qui sera mise en cause devant les juridictions administratives.

Condition de l'investissement de l'administration dans l'équipement du pays, la notion de dommage de travaux publics connaît aussi des limites ; à chacune d'elles le juge judiciaire devient compétent.
Classiquement, l'hypothèse d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière relève des juridictions de l'ordre judiciaire même si elle constitue un dommage de travaux publics. Mais les cas sont rares. De même, depuis l'arrêt Douieb du Tribunal des conflits (13 juin 1960), la victime peut joindre à l'action pénale une action civile lorsque l'infraction constitue le travail public qui lui a causé un dommage, et à condition qu'elle ne soit pas dirigée contre une personne publique ou un agent de l'administration.
Outre ces hypothèses, il existe deux blocs de compétence en faveur du juge judiciaire qui peuvent s'imposer alors que le dommage a été causé par des travaux publics. Ils ont pour objectif, tout comme le bloc de compétence en matière de dommage de travaux publics, l'unification d'un contentieux. D'une part, la loi du 31 décembre 1957 a conféré aux juridictions judiciaires la compétence pour connaître des dommages causés par un « véhicule quelconque ». D'autre part, le juge judiciaire est également compétent pour connaître des dommages subis par les usagers des SPIC. Quels sont les fondements et la portée de ces blocs de compétence concurrents ?