Quelles sont les répercussions de la nouvelle distinction des circulaires sur leur régime ?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

18/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Les nouveaux critères de recevabilité du recours à l'encontre de la circulaire
1. La nouvelle distinction entre les circulaires impératives et non impératives
2. La circulaire impérative assimilée à l'acte faisant grief
L'appréciation de la légalité de la circulaire par le juge administratif
1. Les différentes hypothèses d'illégalité
2. L'effectivité de la nouvelle distinction des circulaires

Résumé :

Selon une définition stricte, les circulaires sont des documents internes de la vie de l'administration qu'adresse un chef de service à ses agents. Elles contiennent des instructions, recommandations et des explications. Les circulaires permettent également d'interpréter une loi ou un règlement. Dans la hiérarchie des normes, la circulaire est infra règlementaire. Comme l'explique René Chapus, la circulaire, tout comme les actes préparatoires et les directives, fait partie des actes non décisoires. Elle n'est donc pas destinée à produire des effets de droit et se contente d'interpréter une loi ou un règlement. Ceci emporte trois conséquences distinctes sur le régime des circulaires. Tout d'abord, elles ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, elles ne sont pas invocables par les administrés à l'égard de l'administration, enfin, elles sont inopposables aux administrés.

Cependant, il arrive que les circulaires servent de prétexte à l'administration pour édicter de véritables décisions. Dans cette hypothèse, le juge requalifie la circulaire déguisée en véritable acte administratif dont il va examiner la légalité. Le juge procède donc en deux temps, il vérifie la recevabilité du recours pour excès de pouvoir, pour ensuite se pencher sur la légalité de l'acte faisant grief.