La répétition de l'indu en droit fiscal

En droit général, la répétition (ou restitution) de l'indu est un quasi-contrat prévu par les articles 1376 et suivants du Code civil. Cela signifie que celui qui a, par erreur, fait un paiement indu (que, légalement, il n'avait pas l'obligation de faire) peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui restituer. Le paiement est indu si la dette n'existe pas ou plus, si le paiement est supérieur à ce qui est réellement dû, ou encore si on a payé la dette d'autrui. L'action en répétition de l'indu ne peut être exercée que contre celui qui a reçu le paiement mais pas contre celui dont la dette a été payée. Enfin, sauf dispositions contractuelles contraires, l'action en répétition des sommes indûment perçues est prescrite, au regard de l'article 2262 du Code Civil, « par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou que l'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ».