Les reports de crédits : règles de la LOLF et application concrète
Date de publication :
06/05/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- La procédure prévue par la LOLF pour les reports de crédits
- Report des autorisations d'engagement
- Report des crédits de paiement
- Modalités à suivre pour ces deux types de reports
- La LOLF prévoit un autre type de report de crédits : les reports de fonds de concours
- Le report automatique des soldes des comptes spéciaux
- Les reports de crédits dans la pratique
- Procédure prévue par la Direction du Budget
- Évolution du montant des reports de crédits depuis l'introduction de la LOLF
- Principales missions concernées par les reports de crédits de paiement
Résumé :
Un report de crédits consiste à ajouter un crédit non consommé en fin d'année au budget de l'année suivante. Les reports de crédits, prévus à l'article 15 de la lolf, constituent donc une dérogation au principe d'annualité. Les reports de crédits permettent cependant d'éviter l'annulation de crédits non consommés et incitent à une meilleure gestion des crédits puisque l'impossibilité de reporter des crédits pousserait les gestionnaires à consommer coûte que coûte l'ensemble des crédits alloués chaque année de peur de les voir être annulés. Si la technique du report de crédits était déjà prévue par l'ordonnance organique de 1959 relative aux lois de finances, la lolf a entendu mieux encadrer cette pratique en raison notamment de l'inflation du montant des reports à la fin des années 1990. En 2000, les reports de crédits représentaient ainsi environ 15 milliards d'euros, soit plus de 5% des dépenses nettes du budget général.
Comment la lolf encadre-t-elle les reports de crédits et comment cela se traduit-il concrètement?
Comment la lolf encadre-t-elle les reports de crédits et comment cela se traduit-il concrètement?
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