La représentation de l’enfant victime d’infraction en justice

Date de publication :

28/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire La représentation de l’enfant victime d’infraction en justice Sommaire

 
  1. L'exercice habituel de la procédure par les parents
    1. L'incapacité d'exercice de l'enfant
    2. La représentation de l'enfant par ses parents
  2. Le recours éventuel à un administrateur ad hoc
    1. La désignation d'un administrateur ad hoc
    2. La fonction de l'administrateur ad hoc

Résumé :

Si l'enfant victime d'une infraction pénale a le statut de partie civile dans la procédure pénale, il ne peut, de lui-même, exercer l'action « en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention ». En effet, l'enfant victime doit être représenté dans le procès pénal et seuls les représentants de l'enfant ont le pouvoir de se constituer partie civile. Cette représentation du mineur résulte d'une volonté de protection de l'enfant parce que le législateur considère que le mineur est dépourvu d'une volonté saine et suffisante pour pouvoir défendre correctement ses intérêts. Ainsi la fonction de représentation de l'enfant est normalement dévolue à son représentant légal (I) cependant il peut arriver qu'existe entre l'enfant et son représentant légal un conflit d'intérêt. Dans cette hypothèse, le législateur a prévu le recours à un administrateur ad hoc (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Aurélie W. étudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit pénal Ecole, université : Lille 2

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