La répression du non-respect du principe de l’égalité des rémunérations

Exposé Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

07/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La preuve de l'inégalité de rémunération et les sanctions applicables
1. Les règles de preuve
2. Les sanctions
Les mesures de promotion de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes : la loi du 23 mars 2006
1. L'obligation annuelle de négociation sur la suppression des écarts de rémunération
2. Les aides financières en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

Résumé :

Il est bien entendu que la violation du principe de l'égalité des rémunérations occasionnera des sanctions contre l'employeur fautif. Cependant, dans un objectif préventif, le législateur a prévu en 2006 un mécanisme devant permettre d'éviter les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les règles de preuve seront celles du droit commun. Et si la faute de l'employeur est reconnue par le juge, la loi a prévu des sanctions assez sévères.
Selon le droit commun, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Ainsi, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait ou de droit susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.

Les irrégularités transparaîtront par exemple du contrat de travail, des dispositions d'un accord collectif du travail, d'un accord de salaires, d'un règlement ou un barème de salaires résultant d'une décision de l'employeur ou d'un groupement d'employeurs. La preuve d'une inégalité de rémunération peut aussi être tirée du bilan social, du rapport annuel de situation comparée entre les hommes et les femmes affiché dans l'entreprise et mis à disposition de tout salarié qui le demande, des informations adressées au comité d'entreprise ou à défaut aux représentants du personnel sur l'activité de l'entreprise et sur l'emploi, etc. Le juge appréciera souverainement la valeur de l'élément de preuve apporté.