La répression pénale de la fraude fiscale

Fiche Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

15/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

3 fois

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Sommaire :

Sommaire

Principe
Procédure
Peine
Chiffre et remarques

Résumé :

Le délit général de fraude fiscale consiste à se soustraire frauduleusement ou à tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt. Il se caractérise par l'existence d'un élément matériel, l'existence de faits permettant au contribuable de se soustraire à l'impôt, et d'un élément intentionnel, le contribuable doit être animé par une volonté de fraude.

Les sanctions pénales de la fraude fiscale ont été instituées par la loi du 25 juin 1920 qui prévoyait pour la première fois que des poursuites correctionnelles pourraient être engagées à l'encontre de quiconque se serait soustrait frauduleusement au paiement de l'impôt direct (article 112). Ces dispositions ont été reprises sous l'article 1741 du Code général des impôts (CGI) : « quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 37 500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans. ». Il existe par ailleurs une tolérance légale, puisque ces dispositions ne sont applicables que si la somme dissimulée excède un dixième de la somme imposable ou la somme de 153€.