La requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation indirecte

Date de publication :

09/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire La requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation indirecte Sommaire

 
  1. Le rôle essentiel de la jurisprudence dans la requalification
    1. Le contrôle strict de la Cour de cassation
    2. La requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation indirecte
  2. Conséquences d'une requalification en donation
    1. Un régime civil favorable fragile
    2. Un régime fiscal de transmission favorable

Résumé :

L'assurance vie, efficace outil d'épargne et de capitalisation, est également un instrument précieux pour assurer la transmission de son patrimoine. Il existe plusieurs types de contrat d'assurance vie. La souscription d'une assurance vie avec faculté de rachat, versements de primes et désignation d'un bénéficiaire constitue un contrat d'assurance vie mixte. Les contrats d'assurance vie mixte sont les contrats par lesquels l'assureur s'engage à payer le capital ou la rente convenue au souscripteur ou au bénéficiaire selon que le souscripteur (l'assuré) est ou non en vie à l'échéance.

La requalification d'un contrat d'assurance vie en donation est soumise à certaines conditions. On peut se demander par exemple si la souscription d'un contrat d'assurance vie mixte avec faculté de rachat, versement d'une prime très élevée, et désignation du bénéficiaire quelques jours avant le décès du souscripteur remplit les conditions posées par l'article 894 du Code civil afin d'être requalifiée en donation.

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A propos de l'auteur :

pencil image Rihan S. etudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Paris I

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