Requérants privilégiés et recours en annulation

A l'origine de la création de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) la préoccupation majeure était d'assurer la protection des entreprises contre les décisions illégales qui pouvaient émaner du pouvoir communautaire. A ce titre, le recours en annulation garantissait le respect de la légalité, c'est-à-dire des traités, par les institutions communautaires. Plus d'un demi-siècle après, le respect de la légalité constitue toujours une des missions de la Cour de justice et le recours en annulation est l'un des moyens les plus efficaces garantissant ce respect.

Au sein du contentieux communautaire, le recours en annulation occupe une place fondamentale, c'est en effet le recours direct devant la Cour de justice le plus utilisé. Prévu à l'article 230 du traité établissant la Communauté européenne (traité CE), le recours en annulation permet au requérant de demander au juge communautaire d'annuler un acte d'une institution visant à produire des effets de droit, au motif que celui-ci est illégal. S'inspirant assez largement du recours pour excès de pouvoir du contentieux administratif français, ce recours apparaît comme un instrument essentiel dans la mission générale de contrôle de la légalité de l'action des institutions communautaires par le juge. Ainsi seuls les actes des institutions européennes peuvent faire l'objet d'un recours en annulation, il peut être dirigé contre « les actes conjoints du Parlement européen et du Conseil, les actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne (BCE) ainsi que les actes du Parlement européen ayant des effets juridiques vis-à-vis des tiers » (article 230 du traité CE).