Requête en annulation de la décision du ministre de l'intérieur auprès du Tribunal administratif territorialement compétent de l'invalidation du permis de conduire par la perte de points

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

22/05/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

62 fois

Avis client :

Validé par :

le comité Oboulo.com

8,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Contre
Plaise au tribunal
1. Rappel des faits
2. Sur l'obligation d'information préalable
3. Sur la force probante du procès verbal d'infraction en cas de retrait de points
4. Sur l'absence de notification des retraits de points
5. Qu'en conséquence
6. Sur le rétablissement des points du permis de conduire du requérant
7. Sur les dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative
8. Qu'en conséquence

Résumé :

Le tribunal de céans statuera sur la décision 48S prise le DATE par Monsieur le ministre de l'intérieur portant notification globale des retraits de points et invalidation du permis de conduire du requérant,
C'est l'acte attaqué,
Attendu qu'il ressort des informations de l'imprimé 48S que le permis de conduire du requérant est invalidé suite aux infractions ci-après :
DETAIL DES INFRACTIONS : lieu / date des retraits / nombre de points
Attendu que lors de la constatation des infractions précitées, le requérant n'a pas reçu l'information préalable relatives au retrait de points et ce en violation des dispositions de l'article L.223-3 et R.223-3 du Code de la route,
Que le requérant ne s'est pas vu notifié successivement les décisions de retrait de points prise par le ministre de l'intérieur sous la forme d'imprimé 48,
Qu'en conséquence, il sera demandé au tribunal de prononcer l'annulation de la décision déférée prise par Monsieur le ministre de l'intérieur et conséquemment de tous les retraits de points successifs et d'ordonner la restitution de tous les points du permis de conduire du requérant,
SUR L'OBLIGATION D'INFORMATION PREALABLE