Requête en divorce suivie d'une convention de divorce par consentement mutuel

Contrat type Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

01/09/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

14 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

16 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Il a été convenu et arrêté ce qui suit...
1. La liquidation des droits matrimoniaux des époux X
2. Mesures concernant les époux X
3. Mesures concernant les enfants
4. La prestation compensatoire
5. Mesures concernant la fiscalité
6. Mesure concernant le nom marital
7. Autres mesures
Liquidation de la communauté légale des époux X lors du changement de régime matrimonial
1. Inventaire des biens des époux lors de la liquidation de la communauté
2. Partage de l'actif et du passif lors de la liquidation de la communauté légale : Madame X a droit à...
3. Composition du patrimoine des époux X après adoption du régime de séparation de biens le 11 mai 1995
Etat liquidatif des biens depuis que les époux X sont separés de biens
1. Inventaire des biens avant partage des biens personnels et indivis des époux
2. Il en résulte après inventaire que...
3. Etat liquidatif après partage des biens personnels et des biens indivis

Résumé :

Le divorce par consentement mutuel est le divorce le plus rapide et le plus simple. Il l'est encore plus depuis la réforme intervenue en 2004.
La procédure à suivre est de manière schématique la suivante :
- En premier lieu, il faut établir une requête en divorce.
- A celle-ci, il faut joindre une convention de divorce qui sera homologuée par le juge aux affaires familiales qui prononcera le divorce. Cette convention est très importante car elle doit régler toutes les conséquences du divorce, qu'il s'agisse des enfants et des biens appartenant aux époux.
Ce document comprend un exemple d'une requête en divorce suivi de la convention de divorce par consentement mutuel qui serait présentée au juge pour qu'il l'homologue et statue ensuite sur le divorce des époux.
Enfin, la convention de divorce est suivie d'un état liquidatif des biens lequel est obligatoirement effectué par un notaire lorsque des biens immobiliers sont en jeu.
En revanche, un avocat peut tout à fait établir un tel état liquidatif lorsque seuls des biens mobiliers sont à partager.
Enfin, une bibliographie permettant de connaître les règles applicables à toutes ces questions a été établie à la fin de cette étude.
Tous les noms cités en référence dans ces exemples sont purement fictifs.