Requête aux fins de suppression de l’exigence du délai de l’article L. 144-3 du Code de commerce

Date de publication :

09/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

Consulté :

5 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Requête aux fins de suppression de l’exigence du délai 
de l’article L. 144-3 du Code de commerce Sommaire

 
  1. Plaise à monsieur le président
  2. Par ces motifs

Résumé :

À Monsieur le Président du Tribunal de grande instance de ............

requête conformément à l'article L. 144-4 du code de commerce
pour :

La société ............, société [forme] au capital de ............ euros, ayant son siège social ............, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de ............ sous le no ............, représentée par son ............ [fonction du représentant],
représentée par Maître ............, Avocat au barreau de ............ [adresse professionnelle], Toque ............

PLAISE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT

La société ............ a pour objet ............ [décrire succinctement l'objet social].

Elle possède un fonds de commerce de ............ [préciser l'activité dans le fonds] qu'elle a acquis le ............ suivant acte enregistré à ............, le ............ [ou : qu'elle exploite depuis sa création, le ............] et qu'elle souhaite donner en location-gérance à la société ............, société [forme] au capital de ............ euros, ayant son siège social ............, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ............ sous le no ............

En l'espèce, il est constant que la requérante n'est pas étrangère au commerce et que l'opération qui nécessite la suppression des délais qu'elle sollicite s'inscrit dans le cadre d'une restructuration d'ensemble étrangère à toute intention spéculative.

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