Requête en injonction de payer auprès du tribunal

Date de publication :

22/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

Consulté :

10 fois

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Requête en injonction de payer auprès du tribunal Sommaire

 
  1. Requête en injonction de payer
  2. A l'honneur de vous exposer que :
  3. En conséquence

Résumé :

La requête en injonction de payer est une procédure permettant de demander le recouvrement de certaines créances par voie de requête portée le cas échéant devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de commerce.
Attention : cette procédure ne peut être utilisée que dans le cadre des créances visées par l'article 1405 du nouveau code de procédure civile : la cause de la créance doit être contractuelle et le montant de la créance doit être déterminé précisément dans le contrat.

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A propos de l'auteur :

pencil image Adrienne PROT AVOCAT
Niveau :Expert Etude suivie : Certificat d'aptitude à la profession d'avocat langue(s) : anglais

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