Requête en référé suspension : complément du recours contre une décision d’injonction de restitution d’un permis de conduire invalidé par solde de points nul

Date de publication :

19/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

356 fois

Avis client :

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Requête en référé suspension : complément du recours contre une décision d’injonction de restitution d’un permis de conduire invalidé par solde de points nul Sommaire

 
  1. Rappel des faits
  2. Discussion

Résumé :

Si vous contestez l'annulation de votre permis à points, vous pouvez obtenir une suspension de cette décision en attente du jugement (souvent 2 à 3 mois). Pour ce faire, il suffit d'expliquer les raisons pour lesquelles votre permis de conduire doit être récupéré (famille, études, profession,...)
Ensuite, déposez votre dossier avec les pièces justificatives mentionnées à la fin du document directement au tribunal administratif dont vous dépendez.
Tous les éléments en rouge sont à modifier, adapter ou effacer selon votre situation.

Mots clés: permis de conduire, permis à point, conduite, véhicule, automobile, retrait, suspension, annulation, décision, contester, contestation, courrier recommandé, illégalité, requête, perte de points

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A propos de l'auteur :

pencil image Antoine HERLIN (4 ans) Cabinets Meisner & VCI - Contentieux et Conseil (collaboration)
Niveau :Expert Etude suivie : CAPA, Ecole de Formation Professionnelle du Barreau de Paris - Docteur en Droit langue(s) : Anglais - Allemand

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