Requête en référé suspension : complément du recours contre une décision dinjonction de restitution dun permis de conduire invalidé par solde de points nul
Date de publication :
19/09/2006
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- Rappel des faits
- Discussion
Résumé :
Si vous contestez l'annulation de votre permis à points, vous pouvez obtenir une suspension de cette décision en attente du jugement (souvent 2 à 3 mois). Pour ce faire, il suffit d'expliquer les raisons pour lesquelles votre permis de conduire doit être récupéré (famille, études, profession,...)
Ensuite, déposez votre dossier avec les pièces justificatives mentionnées à la fin du document directement au tribunal administratif dont vous dépendez.
Tous les éléments en rouge sont à modifier, adapter ou effacer selon votre situation.
Mots clés: permis de conduire, permis à point, conduite, véhicule, automobile, retrait, suspension, annulation, décision, contester, contestation, courrier recommandé, illégalité, requête, perte de points
Ensuite, déposez votre dossier avec les pièces justificatives mentionnées à la fin du document directement au tribunal administratif dont vous dépendez.
Tous les éléments en rouge sont à modifier, adapter ou effacer selon votre situation.
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