Requête en vue de l’ouverture d’un règlement amiable

Désignation du demandeur
Si personne physique
Identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, exerçant une activité de ............... inscrit au registre du commerce [ou au répertoire des métiers] de ..............., sous le numéro ..............., marié (préciser : nom du conjoint, régime matrimonial, contrat de mariage), chef de la dite entreprise.

Si personne morale
Dénomination, forme, capital, siège, immatriculation au registre du commerce et des sociétés de ..............., sous le numéro ............... et l'indication de l'organe qui représente légalement la personne morale.