La réquisition de bien et de personne
Extrait du sommaire : «Les réquisitions, un procédé en perpétuelle évolution pour protéger le bien être collectif en tout temps . Les cas d'application du procédé de réquisitions de bien et de personne, du péril...»
La réquisition personnelle en cas de grève
Extrait du sommaire : «Le formalisme de la réquisition . Le refus social de la réquisition ....»
Le régime des réquisitions: l'exemple des réquisitions de logement
Extrait du sommaire : «L'évolution de la procédure de réquisition de logement. De la réquisition de logement. A la réquisition de logement avec attribution. La réquisition au service du droit au logement. Faire face à la pénurie de...»
Conseil constitutionnel, 29 juillet 1998 - quelle atteinte à la propriété la puissance publique peut-elle commettre pour assurer la lutte contre l'exclusion ?
Extrait du sommaire : «Deux droits constitutionnels avec le législateur comme arbitre . La protection constitutionnelle des droits. Le conflit de droits. La suprématie de la propriété . Une propriété comme fonction sociale dans la...»
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation des 2 mai 2007 et 3 mai 2007
Extrait du sommaire : «La procédure afférente au contrôle d'identité. Les exigences strictes de la mise en 'uvre d'un contrôle d'identité. L'ouverture réglementée d'une enquête de flagrance. La finalité incertaine du...»
« L'utilité publique » préexiste-t-elle à la déclaration officielle d'utilité publique d'un projet ou est-elle conférée audit projet par la décision portant déclaration d'utilité publique ?
Extrait du sommaire : «L'enquête publique ou la reconnaissance d'une utilité publique de fait. Le dossier d'enquête, premier pas vers la reconnaissance de l'utilité publique. Le déroulement de l'enquête publique, l'élément...»
La principale autorité de concurrence en Allemagne : le «Bundeskartellamt» (BKA) - l' «office fédéral des cartels»
Extrait du sommaire : «Présentation générale du BKA. L'organisation du BKA . Les autres autorités de concurrence allemandes . La compétence du BKA. Quelques particularités relatives au traitement des ententes . Quelques particularités...»
La recherche des informations dans le cadre de l'exécution (huissier de justice)
Extrait du sommaire : «La réquisition des informations par l'intermédiaire du procureur de la république. L'initiative et la forme des recherches. Le domaine des recherches d'informations : une limite légale. La recherche des informations par...»
Coercition et enquêtes
Extrait du sommaire : «Enquête de flagrance et coercition. Application de la théorie générale de la contrainte dans l'enquête de flagrance. Les actes coercitifs de l'enquête de flagrance. Enquête préliminaire et coercition . Une...»
Le caractère d'utilité publique de l'expropriation
Extrait du sommaire : «L'extension de la notion d'utilité publique par le législateur. La conception initiale de l'utilité publique. Les données législatives. La contribution de la jurisprudence à l'élargissement de la notion...»
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