La réquisition de bien et de personne

Mémoire Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

13/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

22 pages

Niveau :

expert

Consulté :

2 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

9,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Les réquisitions, un procédé en perpétuelle évolution pour protéger le bien être collectif en tout temps
1. Les cas d'application du procédé de réquisitions de bien et de personne, du péril imminent à l'atteinte à l'ordre public
2. La réquisition et le pacte social : renoncer au bien être personnel au profit du bien être collectif
3. La réquisition comme procédé dont l'adaptabilité est sans cesse renouvelée
La réquisition, une atteinte aux libertés et droits fondamentaux justifiée implicitement dans le droit en vertu de la primauté du bien être commun
1. La remise en cause des droits et libertés fondamentaux lors des réquisitions
2. Le procédé de réquisition comme de multiples atteintes aux droits des travailleurs
3. La réquisition de données informatiques, vers une atteinte à la vie privée

Résumé :

La réquisition est donc un procédé qu'il convient de connaître puisqu'il s'inscrit dans le contrat social qui uni l'Etat et le citoyen dans un rapport de sécurité. Même si la France n'a pas connu de guerre sur le territoire métropolitain depuis 1945, cela ne signifie pas qu'elle n'a plus, depuis cette date, été confrontée au procédé de réquisition. En effet, ce procédé n'est pas utilisable au seul temps de guerre mais également en temps d'état d'urgence, de sinistres, de grève etc....La réquisition revêt donc une forme applicable en urgence mais également dans des conditions plus quotidiennes.
La pertinence de l'étude du procédé de réquisition continue dans le fait qu'il est sans cesse débattu et soumis à modifications dans les textes grâce à un panel d'outils juridiques : lois, décrets, ordonnances etc.... C'est ce qui en fait aujourd'hui un procédé contemporain adapté à des domaines très variés. L'abondante jurisprudence sur le sujet ne fait que le confirmer tant au niveau français qu'au niveau européen et international. Toutefois, notre sujet étant axé sur l'approche doctrinale du principe de réquisitions, nous ne citerons ces jurisprudences que de façon brève et seulement pour aider à la pertinence de certains points de notre argumentation.
Ce sujet a donc bien une réalité pertinente, il est actuel et concerne les citoyens français dans leur ensemble. Les intérêts actuels du sujet sont donc de comprendre, de cerner, d'assimiler qu'en tant que personne et que détenteur potentiel de biens nous pouvons être soumis à une réquisition de notre personne ou de nos propriétés.
Il peut être noté en effet, que les réquisitions, malgré leur caractère indispensable pour l'Etat, afin d'assurer la sécurité des citoyens en cas de guerre ou d'atteinte à l'ordre public, peuvent représenter des atteintes aux droits et libertés fondamentaux. Il apparaît en effet que les réquisitions peuvent être considérée comme portant atteinte au droit de propriété ou au droit de grève pour ne citer qu'eux.
On se trouve donc devant une problématique : si le principe de réquisition a été élaboré puis mis en oeuvre pour garantir l'ordre public et la sécurité des citoyens, pourquoi porte-t-il atteinte de façon concomitante à certains droits et libertés fondamentaux ?

Pour tacher de répondre à cette question, nous verrons, dans un premier temps, en quoi les textes mettant en place le principe de réquisition sont soucieux du bien être de la société civile en cherchant à garantir l'ordre public et la sécurité des citoyens en tout temps (I). Nous verrons ainsi que les réquisitions sont présentes dans de nombreux codes du droit positif français et peuvent ainsi se mettre en place en temps de guerre comme en temps de crises graves ou simplement pour des besoins quotidiens d'ordre public (A). Nous aborderons par la suite le côté contraignant de ce procédé de réquisition qui permet de garantir l'effectivité de celui-ci et ainsi garantir au mieux le bien être commun (B). Puis, nous évoquerons en quoi le procédé de réquisition est un procédé en perpétuel remaniement ce qui prouve la pertinence que semble lui conférer le législateur permet ainsi son application dans de nombreux domaines (C).
Nous verrons pourtant, dans une deuxième partie, que ce principe de réquisitions intente à de nombreux droits de l'Homme. Ainsi nous verrons qu'il remet en cause principalement le droit à la propriété (A) mais également le droit de grève (B), et le droit à la vie privée (C).