La réquisition personnelle en cas de grève

Date de publication :

03/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La réquisition personnelle en cas de grève Sommaire

 
  1. Le formalisme de la réquisition
  2. Le refus social de la réquisition

Résumé :

Le recours à la réquisition personnelle doit être accompagné d'un formalisme pouvant donner lieu à des sanctions pénales (1). Cependant, bien que toujours en vigueur, il existe un refus social de la réquisition qui la rend illégitime (2).

1. Le formalisme de la réquisition

Le gouvernement dispose du droit de réquisition tant à l'égard des personnels soumis au droit privé qu'à celui des personnels soumis au droit public. Les réquisitions personnelles sont un moyen de répondre aux grèves qui peuvent avoir lieu dans les services publics. En effet, la loi du 11 juillet 1938 portant organisation de la Nation en temps de guerre sert, essentiellement , de base juridique aux réquisitions personnelles, même en temps de paix !

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A propos de l'auteur :

pencil image Olivier C. Juriste
Niveau :Expert Etude suivie : Droit du travail Ecole, université : Université de Lille 2

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