Le rescrit

Exposé Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

14/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

10 fois

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Sommaire :

Sommaire

Un important dispositif législatif destiné à améliorer la sécurité juridique des contribuables en matière de droit fiscal
1. Les régimes de rescrit introduits par la loi « Aicardi » de 1987
2. Les nouveaux instruments introduits par la LF 2005
Le rescrit offre un niveau élevé de protection au contribuable mais reste aujourd'hui méconnu et peu utilisé
1. Un niveau élevé de protection en amont du contribuable
2. Le recours aux procédures de rescrit est mal connu

Résumé :

rescrit, Petit Robert : du latin rescriptum ; dans le droit romain, réponse de l'empereur aux questions adressées par les gouverneurs de province.
En droit fiscal, on entend aujourd'hui par rescrit les prises de position préalables de l'administration à des demandes du contribuable et qui engagent l'administration.
L'article L. 80-A du livre des procédures fiscales (LPF) consacre le principe de l'opposabilité de sa doctrine à l'administration. Cette faculté offerte au contribuable de se prévaloir de la doctrine administrative, fut-ce contra legem, constitue l'un des caractères les plus marquants du contentieux fiscal.
La loi « Aicardi » du 8/07/1987 a étendu l'application de ce principe aux prises de position de l'administration sur une situation de fait (et non plus sur ses seules interprétations du droit) et instauré la procédure de rescrit fiscal.