Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 1987 - l'obligation de bonne foi
Extrait du sommaire : «La constatation du caractère abusif dans la résolution du contrat de vente. L'inexécution de paiement due au silence du vendeur. Une demande imprévisible caractérisant la mauvaise foi. La résiliation de la convention...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 février 2005 - les obligations réciproques à la charge des parties dans un contrat de bail commercial
Extrait du sommaire : «Un partage des responsabilités justifié par le défaut d'avertissement du preneur. Le maintien de l'obligation d'entretien à la charge du bailleur. La légitime prise en considération du défaut d'avertissement du...»
Transmission d'entreprise ab intestat en cas de décès
Extrait du sommaire : «La devolution du patrimoine. Les incidences du régime matrimoniale du chef d'entreprise décédé. Les règles de la dévolution successorale en cas de décès ab intestat. L'indivision successorale. Les...»
La loi de programmation pour la cohésion sociale, un objectif : briser le cercle vicieux de l'exclusion, du chômage et des discriminations
Extrait du sommaire : «Le volet emploi : «Lutter contre le chômage ». Le service public de l'emploi . L'insertion professionnelle des jeunes. La relance de l'apprentissage. La réforme des emplois aidés. L'insertion par l'activité...»
Les droits et obligations du bailleur d'un immeuble d'habitation
Extrait du sommaire : «Droits du bailleur. Droits du bailleur accordés par le droit commun du bail. Droit spécial du bail d'habitation. Etendue des obligations du bailleur. Assurer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation . Assurer...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - l'objet de l'obligation monétaire
Extrait du sommaire : «Sens de l'arrêt. Portée de l'arrêt . Valeur de l'arrêt ....»
Contrat de nantissement de fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Le nantissement porte sur les éléments suivant de fonds de commerce :. Les sommes en principal, intérêts et frais, ci-dessus rappelées, deviendront immédiatement exigibles en cas de : . ()....»
Les obligations des parties au contrat de bail
Extrait du sommaire : «Les obligations du bailleur. La délivrance. Les garanties. L'entretien des lieux et les réparations. Sanction . Les obligations du locataire . La jouissance en bon père de famille. Le paiement du prix . Cession et sous-l...»
Le contentieux locatif
Extrait du sommaire : «Garanties dont dispose un propriétaire pour choisir son futur locataire. Conditions de location . L'importance des conditions du bail d'habitation . L'assurance loyers impayes . Mise en marche de la procédure d'acquisition de la clause...»
Etude des garanties locatives
Extrait du sommaire : «Présentation des garanties locatives. La garantie de solvabilité du locataire : Le dossier de candidature. Cas d'un salarié français. Cas d'un salarié étranger arrivant en France. Cas d'une personne morale. Cas d'un...»
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