Chambre commerciale, 6 mars 2007 - le terme pour la réalisation des conditions suspensives d'un contrat
Extrait du sommaire : «L'existence d'un engagement de financement entre le crédit bailleur et la société. La présence d'une condition stipulée sans temps fixe . La mise en place d'un délai par la cour d'appel censurée par la Cour de...»
La cause dans le contrat
Extrait du sommaire : «La dualité de la notion de cause : cause de l'obligation et cause du contrat. La cause de l'obligation. La cause du contrat. Le rôle dual de la cause. Le contrôle de l'existence d'une contrepartie. Le contrôle de la...»
La protection du logement familial, son étendue, ses limites
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Le régime juridique de la solidarité entre époux
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Dossier complet sur la rupture unilatérale du contrat
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Faut-il réformer l'expulsion?
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L'exécution du contrat
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Droit des entreprises en difficulté : cas pratique sur la gestion de l'entreprise ou du patrimoine du débiteur, la répartition des pouvoirs et la continuation des contrats en cours
Extrait du sommaire : «Il convient de préciser aux époux Charles le sort de l'acte de vente conclu, ainsi qu'à la SARL Airlec, le sort du paiement reçu. Monsieur Marchand, qui est propriétaire d'un chalet de Montagne entend le louer plusieurs...»
Le Droit et le temps
Extrait du sommaire : «La temporalité du droit garantit la sécurité juridique des individus. Le droit s'inscrit dans un intervalle de temps. Ce qui garantit la sécurité juridique des individus. Le droit s'inscrit dans le temps : garantie des...»
La procédure de liquidation judiciaire
Extrait du sommaire : «Le déroulement de la procédure. L'ouverture de la procédure. Le déroulement de la procédure. La clôture de la liquidation judiciaire. Les effets de la procédure. La vente de biens isolés. La cession de...»
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