Chambre commerciale, 6 mars 2007 - le terme pour la réalisation des conditions suspensives d'un contrat

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   30/10/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « n'avaient pas expressement fixe un terme pour la resiliation des conditions. des conditions pour un engagement de financement de credit bail, comprenant des ...»

Extrait du sommaire : «L'existence d'un engagement de financement entre le crédit bailleur et la société. La présence d'une condition stipulée sans temps fixe . La mise en place d'un délai par la cour d'appel censurée par la Cour de...»

La cause dans le contrat

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   05/09/2009   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « des redevances dues, le pharmacien cesse de payer le coût de la location du matériel devenu inutilisable demande la résiliation du contrat de crédit-bail. ...»

Extrait du sommaire : «La dualité de la notion de cause : cause de l'obligation et cause du contrat. La cause de l'obligation. La cause du contrat. Le rôle dual de la cause. Le contrôle de l'existence d'une contrepartie. Le contrôle de la...»

La protection du logement familial, son étendue, ses limites

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   12/02/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « agir contre les deux époux, ou leur notifier la résiliation, comme le congé ; de même qu inversement, seul un acte des deux époux peut mettre fin au bail. ...»

Extrait du sommaire : «L'étendue de la protection du logement familial. La cotitularité du bail. Le pouvoir de disposer du logement familial et des meubles qui le garnissent. Les limites de la protection du logement familial. La saisie du logement familial par...»

Le régime juridique de la solidarité entre époux

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   12/02/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « de l enfant commun la dette d indemnité d occupation pesant sur un époux qui s est maintenu dans les lieux loués après résiliation du bail, alors que le ...»

Extrait du sommaire : «Jurisprudence. Objet et durée de la solidarité. Exclusion des dettes manifestement excessives et des achats à tempérament. Le régime juridique de la solidarité entre époux. La solidarité entre époux :...»

Dossier complet sur la rupture unilatérale du contrat

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   11/07/2002   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : « cassation énonce, après une construction normative progressive, que le droit du preneur de donner congé en vue de la résiliation unilatérale du bail à la ...»

Extrait du sommaire : «L'admission de la résiliation unilatérale dans les contrats à durée déterminée . Les hypothèses de rupture unilatérale traditionnellement acceptées . La rupture unilatérale du contrat du fait...»

Faut-il réformer l'expulsion?

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   27/09/2002   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « de l'article L.351-14 du Code de la construction et de l'habitation, avant de délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail. ...»

Extrait du sommaire : «L'expulsion, une opposition fonda-mentale de deux interets prives . L'opposition des droits entre locataire et proprietaire. Une procédure largement en faveur de l'occupant sans titre. Une situation difficile du bailleur nécessitant...»

L'exécution du contrat

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   23/01/2002   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « juge et le contrat).Dans le cas de la révocation ou résiliation unilatérale, les des parties pourra mettre fin au contrat : dans le cadre du bail par exemple ...»

Extrait du sommaire : «La force obligatoire des contrats : « pacta sunt servenda » . Les principes définis par l'article 1134 du C.C . Les nuances apportées à ces principes . La sphère d'application de l'exécution du contrat...»

Droit des entreprises en difficulté : cas pratique sur la gestion de l'entreprise ou du patrimoine du débiteur, la répartition des pouvoirs et la continuation des contrats en cours

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   14/03/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « le bailleur peut certes demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit (par le jeu d une clause résolutoire) du bail des immeubles ...»

Extrait du sommaire : «Il convient de préciser aux époux Charles le sort de l'acte de vente conclu, ainsi qu'à la SARL Airlec, le sort du paiement reçu. Monsieur Marchand, qui est propriétaire d'un chalet de Montagne entend le louer plusieurs...»

Le Droit et le temps

Droit public & international   |   Histoire du droit   |   Exposé   |   27/06/2006   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « à un contrat soit de manière volontaire en respectant les clauses, donc certaines obligations contenues dans ce dernier (ex : résiliation d'un bail par un ...»

Extrait du sommaire : «La temporalité du droit garantit la sécurité juridique des individus. Le droit s'inscrit dans un intervalle de temps. Ce qui garantit la sécurité juridique des individus. Le droit s'inscrit dans le temps : garantie des...»

La procédure de liquidation judiciaire

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Cours   |   19/10/2009   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : « La liquidation n'entraine pas de plein droit la resiliation du bail. Le liquidateur ou l'administrateur peut decider de continuer ou d'interrompre ce bail. ...»

Extrait du sommaire : «Le déroulement de la procédure. L'ouverture de la procédure. Le déroulement de la procédure. La clôture de la liquidation judiciaire. Les effets de la procédure. La vente de biens isolés. La cession de...»