Résolution de trois cas pratiques sur l’extinction du cautionnement

Date de publication :

06/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Résolution de trois cas pratiques sur l’extinction du cautionnement Sommaire

 
  1. Les fondements invocables par une caution- dirigeante démissionnaire pour se défaire de son engagement
    1. Les fondements invocables pour se défaire du règlement du solde du compte courant
    2. Les fondements invocables pour se défaire des autres dettes de la société
  2. Les fondements invocables par la caution- dirigeante d'une société ayant changé de statut, pour se défaire de son engagement
  3. Les fondements invocables par les cautions d'une société insolvable pour se défaire de leur engagement
    1. Les fondements invocables par la caution- dirigeante pour se défaire de son engagement
    2. Les fondements invocables par la caution profane pour se défaire de son engagement

Résumé :

Dans un premier cas, nous analyserons les fondements invocables par une caution-dirigeante démissionnaire pour se défaire de son engagement au moyen du cas de Mlle. Décaler, PDG d'une SA, qui signa un contrat de cautionnement en 2003 garantissant le paiement du solde du compte courant de la société, et de toutes les dettes de la société. En juin 2004, elle démissionne de son poste de dirigeante en cédant 75% du capital de la société à M. Molaré, qui accepte dans l'acte de reprendre le cautionnement à son compte. La banque est informée de tout cela. Aujourd'hui, Mlle. Décaler reçoit une lettre avec AR la sommant de régler 50 000 euros du solde débiteur du compte courant de la SA, et de régler 20 000 euros de dettes datant d'avant la démission et l'acte de cession, ainsi que des dettes contractées après.
Une caution dirigeante démissionnaire, sollicitée pour le règlement des créances de l'entreprise quittée, est-elle toujours tenue par son engagement ?

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A propos de l'auteur :

pencil image PASQUET M. notaire stagiaire
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Université Montesquieu Bordeaux IV

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