Le respect de la légalité communautaire

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

10/07/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Contrôle des actes pris en application du droit communautaire
1. Le recours en annulation permet d'annuler les actes contraires au droit communautaire
2. Le renvoi préjudiciel en appréciation de validité comme contrôle de légalité
Les recours contre les comportements des états membres et des institutions
1. Le recours en manquement contrôle les comportements des états membres
2. Le recours en carence comme instrument de contrôle du comportement des institutions

Résumé :

Le droit communautaire est immédiatement intégré dans l'ordre juridique des Etats membres. Le principe de l'applicabilité immédiate régit les relations entre le droit communautaire et les droits nationaux. Certains principes, définis par les traités, ou découverts par la CJCE, doivent être respectés, que ce soit l'effet direct ou la primauté du droit communautaire. L'applicabilité immédiate, l'invocabilité et la primauté sont les trois qualités du droit communautaire qui permettent d'assurer l'unité et l'uniformité d'application de ce dernier.

Afin de faire respecter le droit communautaire, la CJCE a à sa disposition plusieurs outils. Les voies de recours ouvertes devant le juge communautaire sont autonomes et ne peuvent pas être utilisées dans le même but. Le principe de l'exception des recours parallèles doit être respecté. On distingue les recours directs des recours indirects dans lesquels le juge n'est pas saisi directement par les parties. Toutes ces voies de recours sont autonomes, elles ont une fonction particulière dans le système mis en place par les traités. Elles ont toutes leurs conditions propres, auxquelles on ne peut déroger. Par conséquent, on ne peut utiliser une voie de droit pour contourner les règles d'exercice d'une autre. La CJCE veille au respect de la légalité communautaire. Les actes ont une application large, un contrôle est donc nécessaire. La CJCE a un pouvoir de contrôle sur les actes pris, et les comportements adoptés par les Etats membres et les institutions.