Le respect de la vie privée, objet d'un droit fondamental

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

10/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

13 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'application verticale du droit au respect de la vie privée
1. Les obligations négatives de l'État
2. Les obligations positives de l'État
L'application horizontale du droit au respect de la vie privée
1. La vie privée protégée contre l'indiscrétion
2. La vie privée protégée contre la publication

Résumé :

À l'origine, la vie privée fut protégée de façons différentes suivant qu'on l'envisageait menacée par l'État ou les tiers. À l'encontre de l'État, c'est surtout la liberté de l'individu dans sa sphère privée qu'il a fallu protéger. Il fut alors question de liberté individuelle. À l'encontre des tiers, c'est essentiellement une garantie de tranquillité qui fut accordée. C'est un droit au respect qui a été consacré. Or, ces deux problématiques aujourd'hui se croisent et s'enrichissent l'une, l'autre. Leur approche à la fois verticale et horizontale laisse apparaître que la vie privée est bien devenue l'objet d'un droit fondamental : à la fois droit subjectif et liberté.
Faire de la vie privée le siège d'un droit fondamental impliquerait de s'entendre sur sa définition. Or, il est devenu banal d'écrire que toute tentative de délimitation de la vie privée est vouée à l'échec Il y aurait au moins deux raisons à cela.
La vanité de l'entreprise s'expliquerait d'abord par le fait que « vie privée » et « vie publique » sont indissociables. Le mariage en fournit un exemple évident. Est-ce un acte public ou privé ? La publication des bancs et la vérification des consentements par l'officier d'état civil en font un acte public. Mais, la cérémonie religieuse devrait être un acte privé - on se marie devant Dieu - et, en toute hypothèse, les circonstances qui entourent la célébration devraient pouvoir rester secrètes. Les différents aspects d'un même acte sont donc susceptibles d'analyses contradictoires. Il en va de même s'agissant d'un décès ou de la naissance d'un enfant. Quant aux convictions religieuses relèvent-elles de la vie publique ou de la vie privée ? Et l'exercice d'une profession - voire son absence ? Dans un arrêt important, la Cour européenne a rendu vaines ces interrogations. Elle jugea en effet « ni possible ni nécessaire de chercher à définir de manière exhaustive la notion de "vie privée" », avant d'ajouter : « il serait toutefois trop restrictif de la limiter à un "cercle intime" où chacun peut mener sa vie personnelle à sa guise et d'en écarter entièrement le monde extérieur à ce cercle. Le respect de la vie privée doit aussi englober, dans une certaine mesure, le droit pour l'individu de nouer et développer des relations avec ses semblables ». Cela relativise considérablement la distinction des vies privée et publique ; circonscrire la vie privée est rendu d'autant plus difficile.