Conseil d'Etat en Section, 14 février 1997 - la réparation d'un dommage causé par une faute médicale simple
Extrait du sommaire : «L’existence d’une faute simple cause directe du dommage. La qualification de la faute. L’appréciation du lien de causalité. Un droit d’accès à l’indemnisation restreint, influent, mais...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 septembre 2002, M. Chayette
Extrait du sommaire : «La précision des critères de la délégation de service public. Le critère du service public placé sous le contrôle de l'administration. Le critère de la rémunération du cocontractant substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service...»
Les agents publics sont-ils responsables de leurs actes ?
Extrait du sommaire : «Une responsabilité administrative quasi-absolue : quand la responsabilité de la puissance publique est-elle invocable ?. La responsabilité pour faute. La responsabilité sans faute. Le préjudice indemnisable et la réparation du...»
La responsabilité du fait des décisions et agissements non fautifs de l'administration
Extrait du sommaire : «La place croissante occupée par la responsabilité sans faute fondée sur la rupture d égalité devant les charges publiques dans le régime général de la responsabilité e la puissance publique. La responsabilité du fait de décisions non fautives. La...»
Commentaire de l'arrêt CE, 27 septembre 1989, Mme Karl
Extrait du sommaire : «De la cause du préjudice qu'est la faute lourde.. La détermination de la faute lourde du médecin.. Un lien de causalité avéré entre la faute lourde et le dommage qui s'ensuit.. La nature particulière du préjudice présent indemnisable.. Un préjudice...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 juillet 2006
Extrait du sommaire : «L'absence de la reconnaissance de responsabilité pour faute de l'hôpital. Une responsabilité de plus en plus retenue en faveur des patients. Une responsabilité soumise à certaines conditions notamment en matière d'information. L'absence de...»
Le contrôle de police des mesures de police
Extrait du sommaire : «La nécessité d'un contrôle étendu du pouvoir de police. Le contrôle de la légalité du but et des motifs de la mesure. Le contrôle des moyens de rétablissement de l'ordre public. Les sanctions de l'illégalité de l'acte. Les recours contre les mesures...»
La responsabilité à l'égard du collaborateur occasionnel de l'administration
Extrait du sommaire : «La détermination de l'existence d'un service public. Notion de service public. Une conception objective de la participation au service public et ses limites. La détermination de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. L'évolution...»
Arrêt CE, Assemblée, 4 juillet 2003, Moya-Caville
Extrait du sommaire : «La réparation de certains préjudices fondée sur le risque. L'engagement de la responsabilité sans faute fondée sur le simple risque. Le franchissement possible de la règle du forfait de pension. Un engagement cumulatif de la responsabilité de...»
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, section du 5 janvier 2000, "Assistance Publique" - "Hopitaux de Paris"
Extrait du sommaire : «Une faute médicale caractérisée par le défaut d'information. Une extension aux risques exceptionnels. Une faute présumée. L'indemnisation du préjudice du fait d'un défaut d'information. Le préjudice indemnisable : la perte de chance. La difficile...»
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