La responsabilité de l'Etat du fait de l'activité juridictionnelle
Extrait du sommaire : «Fondements de la responsabilité de l'Etat du fait de l'activité juridictionnelle. Fondement législatif en matière judiciaire. Fondement jurisprudentiel en matière administrative. Hypothèses d'engagement de la...»
Responsabilité de l'Etat du fait de la fonction juridictionnelle : la réforme nécessaire
Extrait du sommaire : «Un marathon processuel devant une juridiction administrative. Afin de remédier à ce défaut, les juges judiciaires pourraient décider de se reconnaître compétents pour vérifier tous les éventuels troubles de...»
Conseil d'État - responsabilité de l'Etat du fait de la Commission bancaire dans le cas d'une faute simple
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute dans l'activité de contrôle de la Commission bancaire. A La faute de la Commission bancaire : faute de l'Etat . La faute de la commission bancaire dans sa mission de surveillance...»
La responsabilité du juge en France
Extrait du sommaire : «Une responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la justice . Responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la justice judiciaire . Responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement...»
La responsabilité de l'Etat du fait des lois
Extrait du sommaire : «Une responsabilité du fait des lois accrue. Un droit des administrés mieux assuré. Des pouvoirs du juge accrus. Des moyens d'engagement de la responsabilité du législateur toutefois limités. Les tempéraments aux...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 2002 Groupe Norbert Dentressangle
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité de l'Etat pour les activités de contrôle des assurances sous la condition d'une faute lourde. Le refus de la soumission des activités de contrôle des assurances au régime de la faute...»
L'activité fiscale de l'Etat source de responsabilité
Extrait du sommaire : «Une évolution complexe des règles de compétence et de fond. Au titre des régles de compténces : une dualité de l'ordre des juridctions compétentes. Au titre des règles de fond : De l'exigence de la faute...»
L'objet du droit administratif
Extrait du sommaire : «Le droit administratif droit de l'administration. Les ambiguïtés de la notion d'administration. L'identification de l'administration aux seules personnes morales de droit public. Le droit administratif, droit de l'activité...»
Arrêt de la CJCE, Traghetti del Mediterraneo SpA contre Repubblica Italiana du 13 juin 2006
Extrait du sommaire : «La confirmation de l'existence d'une responsabilité de l'État membre en cas de violation du droit communautaire. La consécration louable d'une responsabilité étatique. L'absence de modification des conditions de mise en...»
Cour de Justice des Communautés européennes, 30 septembre 2003 - la responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la responsabilité de l'état pour violation du droit communautaire par une juridiction suprême. La pièce manquante d'une jurisprudence déjà bien établie. Vers une plus grande effectivité de la...»
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