La responsabilité des états membres pour violation du droit communautaire
Extrait du sommaire : «La construction d'un principe prétorien de responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire. L'émergence jurisprudentielle de la responsabilité communautaire, en opposition avec l'irresponsabilité de l'Etat...»
Le contentieux de la responsabilité
Extrait du sommaire : «Les actions en réparations engagées à l'encontre des Communautés européennes. La responsabilité contractuelle. La responsabilité extra-contractuelle. La responsabilité des Etats du fait de la violation du...»
Les recours contre les infractions au droit communautaire commises par les états membres
Extrait du sommaire : «De la violation à l'intervention de la Commission européenne. Nature et causes des infractions au droit communautaire par les Etats membres. Le rôle prépondérant de la Commission européenne, gardienne des traités...»
L'effet direct du droit communautaire dérivé
Extrait du sommaire : «Les réticences du juge français. L'évolution progressive du Conseil d'Etat en faveur de la position de la Cour de justice des communautés européennes. La divergence entre le Conseil d'Etat et la Cour de justice des...»
Cour de justice des Communautés européennes, 8 octobre 1996 - la non-transposition des directives communautaires par les Etats
Extrait du sommaire : «Le principe de responsabilité des États. Un principe inhérent au traité. Les trois conditions essentielles pour engager la responsabilité de l'État. La mise en oeuvre du principe relativement à la transposition des...»
L'argument du droit européen devant le juge administratif
Extrait du sommaire : «L'argument européen dans le contentieux de l'annulation . La légalité respectée . Contrôle par voie d'exception . La légalité harmonieuse . L'élaboration de limites à l'argument européen dans le...»
Les garanties de la bonne application du droit communautaire
Extrait du sommaire : «Les procédures s'appliquant aux Etats membres. Un principe de « loyauté communautaire ». Le juge interne et le renvoi préjudiciel. Le recours en manquement. Les procédures s'appliquant aux institutions...»
Arrêts Francovich & Bonifaci (19 novembre 1991) et Brasserie du pêcheur & Factortame (5 mars 1996), CJCE
Extrait du sommaire : «Le principe de la responsabilité de l'État pour violation du droit communautaire. Fondement de la responsabilité de l'État. L'étendue du principe : la question de l'imputation de la violation à l'Etat. La mise en oeuvre...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 30 septembre 2003 et 13 juin 2006 - responsabilité de l'Etat face aux violations du droit communautaire
Extrait du sommaire : «La consécration d'une nouvelle étape dans l'affirmation du principe de responsabilité de l'État. L'arrêt Köbler : la responsabilité de l'État du fait des violations commises par ses juridictions nationales...»
Arrêt Köbler du 30 septembre 2003, rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes
Extrait du sommaire : «La responsabilité d'un Etat du fait d'une décision de justice violant le droit communautaire. LâEtat responsable du fait d'une décision de justice. La possibilité de reconnaissance de responsabilité malgré une...»
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