La responsabilité du fait des lois. CE - 30 juillet 2003 - Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre et autres
Extrait du sommaire : «La subordination de la responsabilité de l'Etat à deux conditions. Les conditions tenant aux caractères du préjudice. Les conditions tenant à la volonté du législateur. La notion d'intérêt...»
La responsabilité du fait des lois
Extrait du sommaire : «La possibilité originelle d'engager la responsabilité de l'Etat sans faute. Les conditions tenant au législateur. Les conditions tenant au caractère du préjudice. La jurisprudence Gardedieu ou l'évolution vers une...»
La responsabilité du fait des lois
Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait des lois sous le prisme de la dualité. La consécration du principe d'une coexistence des régimes de responsabilité du fait des lois . Un éventail restreint de fondements à la...»
La responsabilité de l'Etat du fait des lois
Extrait du sommaire : «Une responsabilité du fait des lois accrue. Un droit des administrés mieux assuré. Des pouvoirs du juge accrus. Des moyens d'engagement de la responsabilité du législateur toutefois limités. Les tempéraments aux...»
La responsabilité de l'Etat du fait des lois
Extrait du sommaire : «Reconnaissance de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois nationales. Interprétation de la volonté du législateur et remise en cause de l'intérêt général. Conditions de la mise en 'uvre de la...»
La diversité des régimes de responsabilité du fait des activités de police
Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait des activités de police pour faute . Un degré de faute propre à chaque activité de police . Un clivage tangible . La responsabilité des activités de police engagée sans faute. La...»
Les différents régimes de responsabilité administrative
Extrait du sommaire : «Responsabilité contractuelle, responsabilité quasi délictuelle . La responsabilité contractuelle . La responsabilité quasi délictuelle . Le régime général de la responsabilité . La...»
Le fait générateur de responsabilité
Extrait du sommaire : «Le principe général de responsabilité du fait personnel (1382). Notion de faute . Fautes dans l'exercice d'un droit : l'abus de droit des sociétés . Le principe général de responsabilité du fait des choses. ...»
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Extrait du sommaire : «Les bouleversements suscités par la consécration d'une responsabilité de plein droit des parents. A la recherche d'un fondement juridique . Un fondement juridique bouleversant les conditions de mise en 'uvre de la responsabilité...»
La responsabilité administrative est-elle encore ni générale ni absolue ?
Extrait du sommaire : «La responsabilité administrative a été limitée dès l'origine par le juge administratif et certaines activités publiques restent toujours exclues de son champ. La responsabilité administrative affirmée au cours...»
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