La responsabilité internationale de l'Etat et le restitutio in integrum- la remise en état

Droit public & international   |   Droit international   |   Fiche   |   08/03/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La responsabilite internationale de l'Etat et le restitutio in integrum - la remise en Etat Jusqu'au debut du dix-huitieme siecle, les traites internationaux ...»

Extrait du sommaire : «Il existe deux types de violation en droit international . Il existe trois formes amenant le fait internationalement illicite. Les conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite sont réelles. En droit international, on ne...»

Le projet d'articles de la Commission du droit international sur la responsabilité des Etats...

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   21/02/2002   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « acte engageant la responsabilité d'un autre Etat; ses formes au défendeur à l'action internationale (en pareil juge ou l'arbitre de la responsabilité d'un ...»

Extrait du sommaire : «Le projet de la CDI ne fait pas explicitement référence à l'existence d'un dommage . L'existence d'un dommage est une condition indispensable à la mise en oeuvre de la responsabilité internationale . Tel qu'il est...»

La politique extérieure des Etats-Unis en matière de droit pénal international ou une conception autonome de la justice pénale

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   29/05/2004   |   fr   |   .doc   |   20 pages
Extrait du document : « pour l'en éviter, ont engagé leur responsabilité »^. mesures imposées par la Cour internationale de justice par le droit international, cet Etat reste donc ...»

Extrait du sommaire : «La volonté américaine de réprimer les violations des droits de l'Homme :un multilatéralisme de façade ?. Les Etats-Unis et les différents actes multilatéraux du droit international pénal . La participation...»

Métamorphoses du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Mémoire   |   15/03/2004   |   fr   |   .doc   |   96 pages
Extrait du document : « l'idée que le dernier état de la 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises proposait une refonte de la responsabilité contractuelle pour ...»

Extrait du sommaire : «Difficultés de transposition de la directive communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Concordances historiques. Discordances systemiques. Le droit de la responsabilité du fait des produits...»

La Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption

Droit public & international   |   Droit européen   |   Mémoire   |   13/07/2009   |   fr   |   .doc   |   66 pages
Extrait du document : « plus efficace, améliorer et renforcer la coopération internationale. Le Royaume-Uni est un État pionnier dans la un tel cas, la responsabilité du salarié ...»

Extrait du sommaire : «La Convention civile sur la corruption. Les actions en responsabilité civile . L'annulation des contrats entachés de corruption. La réparation des préjudices liés à la corruption en droit comparé. La...»