La responsabilité de l’administration pour faute lourde

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

01/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Le déclin de la faute lourde
1. Les fondements juridiques de la responsabilité pour faute lourde (JP antérieure à 1990)
2. La remise en cause des fondements juridiques de la responsabilité pour faute lourde au vu du développement de la responsabilité pour faute simple (JP postérieure à 1990
Un maintien relatif de la faute lourde
1. Les disparités jurisprudentielles
2. Les exonérations législatives

Résumé :

Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Incarnant l'intérêt général, et le mettant en oeuvre, l'administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important.

Les choses ont changé à la suite du célèbre arrêt Blanco de 1873. Celui-ci affirme en effet que la responsabilité de l'administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public ou aux tiers. Il précise, cependant, qu'on ne peut appliquer dans ce cas, le droit commun : l'administration ne peut donc être mise en cause que selon des règles propres au service public.

On considère aujourd'hui, que la responsabilité pour faute constitue le droit commun de la responsabilité administrative. En règle générale, le juge administratif ne condamne l'administration que si une faute est établie à sa charge. A cet égard, en droit administratif, la faute peut être soit individuelle, c'est-à-dire commise par un agent qu'il est possible d'identifier, soit anonyme. Dans ce dernier cas, l'auteur de la faute n'apparaît pas sous la forme d'un fonctionnaire identifiable : c'est le service dans son ensemble qui a mal fonctionné.

En raison des circonstances ou des difficultés présentées par certaines activités, le juge administratif avait établi une triple distinction dans l'importance des fautes exigées pour qu'il y ait réparation d'un dommage : faute simple, faute lourde, faute d'une exceptionnelle gravité. Ce troisième degré ayant été abandonné, seule subsiste la distinction entre faute simple et faute lourde.
L'exigence d'une faute lourde a d'abord été favorable aux administrés. Elle a permis de supprimer plus facilement les régimes d'irresponsabilité dont jouissait la puissance publique dans certains domaines, tout en évitant de paralyser les services. De plus, elle a eu pour conséquence de ne pas engager systématiquement la responsabilité de l'Etat et ce, notamment en cas de difficultés des tâches à accomplir. Toutefois, avec le développement du régime d'indemnisation et de la responsabilité administrative, l'exigence d'une faute lourde est souvent devenue difficile à justifier. Perçue comme exagérément favorable à l'administration, elle a fait l'objet de multiples critiques que le juge ne pouvait ignorer. Dès lors, quelle place est, aujourd'hui, donnée à la faute lourde dans le cadre de la responsabilité administrative ? Depuis les années 1990, la jurisprudence montre une nette réduction du champ de la faute lourde. Cependant, si on a pu croire que cette évolution tendait à son abandon, tel n'est pas le cas. Il en résulte une situation complexe, le partage entre le régime de la faute lourde et celui de la faute simple étant extrêmement nuancé. Une faute simple suffit pour engager la responsabilité de l'administration dans ses activités normales mais il faudra une faute lourde lorsque l'action de l'administration comporte des aléas et ceci pour ne pas pénaliser la fonction de l'Etat
On assiste donc à un certain déclin de la faute lourde en matière de responsabilité administrative (I), même si cette notion se maintient, malgré tout (II).