La responsabilité administrative

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

05/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

42 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le préjudice indemnisable
1. La détermination du préjudice
2. La réparation du préjudice
Le fondement de la responsabilité administrative
1. La responsabilité pour faute
2. La responsabilité sans faute
3. Le régime des contrats administratifs
4. Le contentieux des contrats

Résumé :

On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale ; de la responsabilité extra-contractuelle et non de celle contractuelle.
La responsabilité administrative est spécifique : c'est même par elle que fut reconnue la spécificité du droit administratif français.
- cette responsabilité spécifique s'applique tant sur le plan contractuel qu'extracontractuel;
- cette responsabilité spécifique vaut pour les personnes publiques lorsqu'elles sont en charge d'un service public et interviennent en usant de leurs prérogatives de puissance publique, mais elle vaut aussi - parce qu'elle s'attache aux prérogatives de puissance publique et au service public - pour les personnes privées lorsque celles-ci agissent en étant investies d'une mission de service public et en usant des prérogatives de puissance publique qui leur ont été déléguées au moment de la délégation du service public (v. CE, 1983, Bureau Véritas, par exemple) ;
- enfin, le juge administratif n'est pas le seul à appliquer ces règles spécifiques : le juge judiciaire les applique lorsque la responsabilité de l'État est engagée pour les dommages causés par l'activité du service public judiciaire, cf. Cass. Civ., 23 novembre 1956, Trésor Public c. Giry, (GAJA n 76, p. 500) ou encore, le juge judiciaire les applique parce que la loi lui fait obligation de le faire (telle la loi du 17 juillet 1970, sur la responsabilité de l'État du fait des détentions provisoires injustifiées.
Cette responsabilité n'est cependant pas toujours spécifique : lorsque les personnes publiques causent un dommage dans le cadre d'une gestion privée (ex : responsabilité du SPIC, intervention de l'Administration sur son domaine privé), elles sont soumises aux règles du droit civil (art. 1382 Cciv) et donc au juge judiciaire. En outre, cette compétence du juge judiciaire peut être prévue par la loi : ainsi, la loi du 31 déc 1957 attribue-t-elle un bloc de compétence au juge judiciaire pour connaître des accidents de circulation impliquant un véhicule administratif. Mais hormis ces cas, l'Administration est soumise à des règles spéciales applicables par le juge administratif On s'intéressera d'abord au préjudice susceptible de donner lieu à une indemnisation avant d'étudier les fondements de cette responsabilité administrative.