La responsabilité des agents du service public à l’occasion de la grève

Date de publication :

03/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La responsabilité des agents du service public à l’occasion de la grève Sommaire

 
  1. La responsabilité contractuelle
  2. L'irresponsabilité des grévistes et organisations syndicales

Résumé :

agents du service public et responsables sont dans une situation d'inégalité. En effet, si les premiers peuvent faire grève sans, pratiquement, voir leur responsabilité engagée (2), les seconds, presque impuissants, voient leur responsabilité contractuelle engagée (1).

1. La responsabilité contractuelle

Les services publics peuvent conclure des actes de droit commun. Ainsi, nombre de services publics, notamment les entreprises privées ou publiques (sociétés de distribution des eaux, E.D.F., S.N.C.F.) peuvent conclure, avec des personnes de droit privé des contrats. Aux termes des dispositions civilistes, la convention doit être exécutée. Un problème se pose si une grève intervient dans un service public qui doit également respecter ses engagements contractuels. En effet, il est alors impossible que la convention soit exécutée. Dès lors, existe une violation de l'article 1147 du Code civil et le contractant devra payer des dommages et intérêts, les obligations contractuelles n'étant pas respectées.

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A propos de l'auteur :

pencil image Olivier C. Juriste
Niveau :Expert Etude suivie : Droit du travail Ecole, université : Université de Lille 2

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