Responsabilité du banquier-obligation d'information-emprunteur averti- arrêt chambre mixte du 29 juin 2007

« A la question de savoir si le banquier a du coeur, il faut également se poser celle de savoir si l'emprunteur à un cerveau.» Cette parole du professeur Mekki parait résumer, certes d'une manière assez caricaturale, la difficulté apportée par le contentieux autour de la responsabilité du banquier.
La chambre mixte de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 juin 2007, a essayé de finaliser le rapprochement des jurisprudences de la chambre commerciale et de la 1ère chambre civile, tout en faisant évoluer les solutions déjà apportées sur ce sujet. En l'espèce, un couple avait souscrit un prêt pour l'achat d'un fonds de commerce. C'est le mari qui allait jouir de ce fonds et bénéficier de la qualité de commerçant, l'épouse étant institutrice. A la suite d'échéances demeurées impayées, la déchéance du terme avait été prononcée et la banque avait déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de l'époux et poursuivit la saisie des rémunérations de l'épouse pour les sommes restant dues. Dès lors, cette dernière a opposé le manquement de la banque à ses propres obligations d'information des risques qu'elle avait pu encourir alors qu'elle était institutrice et n'avait jamais eu d'activité commerciale.
Le tribunal de grande instance dans sa décision du 18 décembre 2000 et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'arrêt en date du 28 juin 2005, ont rejeté sa demande en retenant que les coemprunteurs (le mari et son épouse) étaient en mesure d'appréhender, compte tenu de l'expérience du mari, la nature et les risques de l'opération dans laquelle ils se lançaient, la banque, qui n'avait pas à s'immiscer dans les affaires de ses clients et ne possédait pas d'information que ceux-ci auraient ignorée, n'ayant aucun de devoir de conseil ou d'information envers eux. Cette décision était en accord avec la théorie de l'asymétrie qui était appliquée par la chambre commerciale. L'épouse se pourvoit en cassation pour manque de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, en se prévalant du fait que la banque n'avait pas recherché si elle était un emprunteur « averti ». Elle fait valoir qu'elle est fonctionnaire de l'éducation nationale, sans activité artisanale ou commerciale et étrangère à l'exploitation du fonds de commerce, ce que la banque reconnaît, et soutient que cette dernière avait envers elle un devoir de mise en garde et d'alerte sur les risques encourus.
Le problème posé à la Cour de Cassation était celui de savoir quelles étaient les conséquences de la distinction entre emprunteurs avertis ou non-avertis, sur les obligations du banquier. Les juges décidèrent qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si l'épouse était non avertie et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l'épouse et des risques d'endettement né de l'octroi des prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. L'arrêt de la Cour d' appel est donc cassé et annulé.
Il est important de constater que la Cour de Cassation accepte l'idée que le coemprunteur à un crédit puisse être non averti alors même que l'emprunteur, lui, est considéré comme averti (I). C'est à l'aide de cette « summa divisio », emprunteur averti ou non averti, que la Cour de Cassation fait apparaître des obligations à l'encontre du banquier dispensateur de crédit (II).