La responsabilité en cas de rassemblements et d’attroupements

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

09/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Conditions d'applicabilité du régime spécial de responsabilité en cas d'attroupements et de rassemblements
1. Les conditions au regard des dispositions législatives
2. L'interprétation restrictive du lien de causalité
L'extension du régime de réparation
1. Généralisation au cas des violences urbaines et aux dommages causés à l'issue d'un rassemblement spontané
2. L'indemnisation de tout préjudice

Résumé :

Les régimes particuliers de responsabilité sont des régimes législatifs d'exception qui s'appliquent dans tous les cas où les situations qu'ils envisagent se réalisent sans qu'ils puissent être écartés au bénéfice du régime de droit commun. Les dommages causés par les attroupements et rassemblements est l'un d'eux.

Le régime législatif de responsabilité publique du fait des attroupements ou rassemblements est le fruit d'une longue évolution historique qu'il est nécessaire d'avoir à l'esprit pour comprendre l'applicabilité du système actuel d'indemnisation.
La législation de ce régime est très ancienne. Si déjà, un édit de Clotaire 2 de 614, puis des capitulaires de Charlemagne envisageaient une responsabilité collective des habitants du fait d'actes commis par des groupes d'individus sur les territoires des paroisses, c'est à la Révolution qu'est apparu un régime législatif spécial de responsabilité du fait des attroupements et rassemblements. La loi du Vendémiaire an IV prévoyait, en cas de troubles ou émeutes survenus sur le territoire communal, une responsabilité collective et privée des membres de la commune devant le juge judiciaire.
Ainsi, en l'état actuel du droit, les juridictions administratives sont compétentes pour statuer sur la responsabilité de l'Etat.
Quel est le particularisme du régime légal de responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés par les attroupements et rassemblements ?
Nous nous pencherons dans un 1er temps sur l'étude des conditions d'applicabilité du régime spécial de la responsabilité en cas d'attroupements et de rassemblements (I), puis sur l'extension de ce régime de réparation (II).