La responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective contre la société

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

30/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Responsabilité civile du dirigeant de la société.
1. Sanctions patrimoniales.
2. Sanctions professionnelles.
Responsabilité pénale du dirigeant.
1. Banqueroute.
2. Autres infractions.

Résumé :

Le dirigeant d'une société peut engager sa responsabilité civile, voire pénale, tant à l'égard des tiers que de ses associés pour diverses raisons. Ce peut être le cas dans l'hypothèse d'un dépassement de ses pouvoirs ou d'une faute de gestion. Souvent, les fautes du dirigeant apparaissent à l'occasion de la procédure collective dont peut faire l'objet la société. L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une personne morale n'est donc pas sans conséquence sur les dirigeants sociaux. En effet, l'existence d'une personne morale ne fait pas écran à la responsabilité personnelle de ceux qui en exercent la direction.
L'acceptation de la fonction de direction, en qualité de dirigeants de fait ou de droit, engendre ainsi un risque non négligeable de devoir répondre des dettes de la société sur leur patrimoine propre.

Il s'agit d'un risque souvent méconnu qui devrait inciter les dirigeants à la plus grande prudence, dans la mesure où il peut avoir des conséquences graves sur :
- la perte du patrimoine et la fortune personnelle du dirigeant
- le traumatisme causé sur le plan professionnel, familial et personnel par la mise en cause d'une vie de travail et d'une réputation professionnelle.
- des sanctions pénales allant de l'interdiction de gérer à l'emprisonnement, en passant par des amendes et de lourds dommages et intérêts.

Ce risque concerne tous les mandataires sociaux de quelque nature qu'ils soient, depuis ceux des sociétés multinationales jusqu'à ceux des associations ; tous les dirigeants de fait, c'est à dire toutes les personnes qui d'une façon ou d'une autre se seront immiscés directement ou indirectement dans la direction de la société ou de l'association.

Dans le but d'inciter les dirigeants à déposer le bilan le plus rapidement possible en cas de graves difficultés financières, et de bénéficier de ce fait, à temps de l'ouverture d'une procédure collective, la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises a supprimé la sanction du redressement ou de la liquidation judiciaire personnel des dirigeants et a institué la procédure de sauvegarde dans laquelle le dirigeant conserve l'administration de la société.

L'ouverture d'une procédure collective peut en conséquence, permettre la mise en cause de la responsabilité personnelle des dirigeants. En effet, l'ouverture d'une telle procédure est une occasion d'apprécier le comportement qui a été celui du dirigeant, notamment au regard des difficultés rencontrées. S'il s'avère que les dirigeants sociaux ont commis des fautes, ils encourent de lourdes sanctions. Le dirigeant social peut de ce fait, engager sa responsabilité civile (I) et pénale (II).