La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes en Tunisie

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

25/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

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3 fois

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Sommaire :

Sommaire

La notion de faute en matière disciplinaire
1. La définition de la faute disciplinaire
2. Les fautes relatives à la compétence professionnelle du commissaire aux comptes
3. Les fautes résultant d'un « fait contraire à l'honneur et à la probité commis par un commissaire aux comptes »
Les juridictions disciplinaires
1. La présentation des chambres de discipline
2. Les étapes de l'instance disciplinaire

Résumé :

Même si la responsabilité disciplinaire procède, comme la notion de faute, et s'il est vrai que la faute déontologique est généralement révélée à l'occasion d'une procédure judiciaire, notamment pénale, elle reste autonome.

Mr. A. Sayag ajoute que la responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes ne se cumule ni se substitue aux responsabilités civiles et pénales applicables à ce professionnel, mais les complète en empruntant la justification de l'une et de l'autre, d'où son caractère original.
D'où la volonté de publier de véritables codes de déontologie professionnelle pour renforcer l'image éthique des commissaires aux comptes.

En tunisie, le code des devoirs professionnels des experts comptables est approuvé par l'arrêté du ministre des finances en date du 26-07-1991.
En effet, le renforcement du rôle du commissaire aux comptes dans le contrôle des sociétés, et l'amélioration de l'organisation de cette profession ont contribué à la mise en place d'une véritable responsabilité disciplinaire.
Ainsi, aux termes de l'art 27 de la loi du 18-08-1988: « il est institué auprès de l'ordre une chambre de discipline chargée notamment de sanctionner les infractions à la réglementation professionnelle et au règlement intérieur de l'ordre et en général, toutes infractions à une quelconque des règles de l'ordre...».
Aussi, le décret de 1989 consacre son chapitre trois à la discipline professionnelle.
De même pour les techniciens en comptabilité, l'art 20 de la loi du 4-2-2002 prévoit que: « il est institué auprès de la compagnie des comptables de la tunisie une chambre de discipline chargée de sanctionner les personnes ayant accompli des infractions disciplinaires aux dispositions de la présente loi et à ses textes d'application, ainsi, qu'au règlement intérieur de la compagnie et au code des devoirs professionnels...»
Toutes ces dispositions sont destinées à permettre aux commissaires aux comptes, eux-mêmes d'assurer une surveillance de qualité sur les conditions concrètes d'exercice de la profession.
« Cette renaissance du corporatisme n'est pas propre à la profession censoriale, on observe un phénomène identique pour l'ensemble des professions indépendantes, qui tentent de « moraliser » les pratiques professionnelles et cherchent à dégager, conformément à un mouvement général, une éthique professionnelle».

L'appréhension de la responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes nécessite l'analyse de la notion de faute (section I) et la description des juridictions correspondantes (section II).