La responsabilité disciplinaire des fonctionnaires
Date de publication :
25/06/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- Caractères généraux de la responsabilité disciplinaire et ses rapports avec la responsabilité pénale
- La finalité de la responsabilité disciplinaire est différente de celle de la responsabilité pénale
- Du fait qu'elles sont généralement moins graves que les sanctions pénales, les sanctions disciplinaires sont entourées de précautions moindres
- Il peut arriver que des faits soient à l'origine à la fois de poursuites pénales et de poursuites disciplinaires dirigées contre la même personne
- Les règles de la procédure disciplinaire
- Le principe général des droits de la défense
- Les systèmes de décision
- L'obligation de motiver : la règle de forme
- Sanctions disciplinaires, voies de recours et suite des sanctions
- Les sanctions
- Les voies de recours
- Les suites des sanctions disciplinaires
Résumé :
La responsabilité disciplinaire concerne l'ensemble des agents publics. On dit généralement que la responsabilité disciplinaire sanctionne les manquements à la « loi interne du service ». Cette expression désigne l'ensemble des règles régissant l'organisation et le fonctionnement du service, même si elles n'ont été formulées dans aucun texte comme c'est le cas, par exemple, de l'obligation de réserve.
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