La responsabilité pour dommages de travaux publics : une responsabilité sans faute ?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

03/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

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Si la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics est retenue dans certains cas ...
1. Une responsabilité sans faute retenue lorsque le dommage concerne un tiers aux travaux publics
2. Une responsabilité sans faute retenue lorsque le dommage est un dommage permanent de travaux publics
... elle n'est cependant pas la seule source de responsabilité applicable en matière de travaux publics
1. L'application d'un régime de responsabilité pour faute présumée lorsque le dommage concerne un usager des travaux publics
2. L'application d'un régime de responsabilité pour faute lorsque le dommage concerne un participant

Résumé :

Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe. Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le roi ne peut mal faire, que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal. La possibilité d'obtenir réparation des dommages n'était ouverte que par le recours gracieux, c'est-à-dire l'appel à la bonne volonté des dirigeants. Ce n'est que le 8 février 1873 que le Tribunal des conflits par l'arrêt Blanco reconnait une responsabilité de principe des personnes publiques. Dans la foulée de cet arrêt, la jurisprudence va élaborer les règles de la responsabilité administrative, le Conseil d'Etat va notamment reconnaître la possibilité d'une responsabilité sans faute de l'administration dans un arrêt « Cannes » de 1895.
Cependant avant l'arrêt Blanco il existait quelques rares hypothèses de responsabilité administrative. Celles-ci se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément. Ainsi la loi du 28 pluviôse de l'an VIII envisageait la responsabilité de l'administration du fait des dommages de travaux publics et désignait les conseils de préfecture compétents pour juger du contentieux s'y rapportant. En effet l'exécution des travaux publics ou l'existence d'un ouvrage public peuvent causer des dommages que l'administration est généralement tenue de réparer. Le contentieux des dommages de travaux publics est aujourd'hui un secteur très important de la mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique. Cette responsabilité comporte une série de particularités dans la mesure où une très large place est accordée à la responsabilité sans faute. Les conditions de sa mise en oeuvre ont été progressivement élaborées par la jurisprudence.
Ainsi on considère que constitue un dommage de travaux publics tout dommage qui se rattache à un travail public ou à un ouvrage public. En raison du caractère attractif de la notion de travail public, la notion de dommage de travaux publics est elle-même étendue de façon très large. Il s'agit en effet non seulement des préjudices imputables directement à l'exécution d'un travail public, mais aussi de l'ensemble des préjudices liés à la conception du travail, ainsi qu'au fonctionnement ou à la seule présence de l'ouvrage, voire dans certains cas à son absence. De plus, une distinction est faite entre les dommages accidentels de travaux publics et les dommages permanents. Les premiers correspondent à un fait ponctuel, passager, résultat d'un incident lié à un travail public ou à un ouvrage public. Les seconds concernent les dommages inhérents à la présence d'un ouvrage public, ou à la poursuite d'un travail public.
Si on admet traditionnellement que la matière des travaux publics constitue le domaine d'élection du système de la responsabilité sans faute, ce système est-il le seul régime de responsabilité applicable aux victimes de dommages de travaux publics ?
A cette question la réponse est assez tranchée car s'il est vrai que ce régime de responsabilité sans faute est largement applicable (I), il n'en demeure pas moins que dans certains hypothèses la responsabilité de l'administration ne peut être mise en jeu que sur faute présumée ou prouvée (II).