La responsabilité de l'Etat du fait de l'activité juridictionnelle
Date de publication :
08/03/2003
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
7 pages
Sommaire :
Sommaire
- Fondements de la responsabilité de l'Etat du fait de l'activité juridictionnelle
- Fondement législatif en matière judiciaire
- Fondement jurisprudentiel en matière administrative
- Hypothèses d'engagement de la responsabilité de l'Etat
- Applications diverses en matière judiciaire
- Applications restreintes en matière administrative
Résumé :
La responsabilité de l'etat du fait de son activité juridictionnelle est une matière originale qui conduit à aborder à la fois l'activité juridictionnelle judiciaire et l'activité juridictionnelle administrative. Dans ces deux domaines des évolutions législatives et prétoriennes ont notablement modifié les solutions antérieures
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