La responsabilité de l'Etat du fait de l'activité juridictionnelle

Date de publication :

08/03/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

Consulté :

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  La responsabilité de l'Etat du fait de l'activité juridictionnelle Sommaire

 
  1. Fondements de la responsabilité de l'Etat du fait de l'activité juridictionnelle
    1. Fondement législatif en matière judiciaire
    2. Fondement jurisprudentiel en matière administrative
  2. Hypothèses d'engagement de la responsabilité de l'Etat
    1. Applications diverses en matière judiciaire
    2. Applications restreintes en matière administrative

Résumé :

La responsabilité de l'etat du fait de son activité juridictionnelle est une matière originale qui conduit à aborder à la fois l'activité juridictionnelle judiciaire et l'activité juridictionnelle administrative. Dans ces deux domaines des évolutions législatives et prétoriennes ont notablement modifié les solutions antérieures

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A propos de l'auteur :

pencil image Aurelie C. etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit Ecole, université : Paris I2

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