La responsabilité de l'Etat du fait des lois

Exposé Droit public & international Droit international

Date de publication :

08/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Une responsabilité du fait des lois accrue
1. Un droit des administrés mieux assuré
2. Des pouvoirs du juge accrus
Des moyens d'engagement de la responsabilité du législateur toutefois limités
1. Les tempéraments aux mécanismes d'engagement de la responsabilité du fait des lois
2. Les limites de la responsabilité publique

Résumé :

« L'Assemblée du contentieux du Conseil d'etat s'est prononcée sur la responsabilité de l'etat dans la déportation résultant des persécutions antisémites pendant la Seconde Guerre mondiale. Le Conseil d'etat a estimé que les actes et agissements de l'etat ayant concouru à la déportation de personnes considérées comme juives par le régime de Vichy constituaient des fautes et engageaient sa responsabilité » : dans son arrêt Madame H. du 16 février 2009, le Conseil d'État a rappelé le principe de la responsabilité de l'État du fait de ses actes et le droit à une indemnité, même symbolique.

Considérée comme un acte intouchable, la loi a été longtemps considérée comme générale et impersonnelle, rendant toute spécialisation impossible, et excluant tout droit à indemnisation.
En inaugurant en 1938 un nouveau régime de la responsabilité de l'etat du fait des lois, l'arrêt La Fleurette a amorcé un mouvement de désacralisation de la loi, peu à peu privée de son immunité, qui se traduira, en 1958, par l'institution du Conseil Constitutionnel pour la contrôler ou, en 1989, par la possibilité désormais ouverte d'un contrôle de conventionnalité par le Conseil d'etat. Plus récemment, l'arrêt Gardedieu a étendu le champ de la responsabilité de l'etat du fait des lois en y incluant la prise en compte des préjudices causés par une loi contraire aux engagements internationaux de la France.